Articles sélectionnés pour le thème : compte bancaire etranger amende
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Inconstitutionnalité de l'amende de 5% pour non ...
Contexte de l'affaire ¶
Cons.const. Déc 22 juillet 2016 n°2016-554
La question de la constitutionnalité de l'amende de 5% pour non-déclaration d'un compte à l'étranger a été posée au Conseil constitutionnel. Cette pénalité a été instaurée par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
En l'espèce, un contribuable avait fait valoir, devant le Conseil d'Etat, que la...
Site :
legifiscal.fr
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Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Affaire Cahuzac — Wikipédia
Consultant de Daniel Vial[ modifier | modifier le code ]
En septembre 1991 [85] , quelques mois après la fin de ses fonctions au ministère où il était responsable des médicaments et des rapports du ministère avec l'industrie médicale [86] , Jérôme Cahuzac est devenu l'un des consultants de Daniel Vial.
Lobbyiste reconnu des laboratoires, ancien journaliste au Quotidien du médecin de...
Date: 2018-06-22 09:46:07
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La régularisation de l’incident de paiement par chèque ...
Le titulaire du compte a le choix entre :
régler directement le bénéficiaire du chèque en échange du chèque impayé ;
demander au bénéficiaire du chèque de le présenter à nouveau à l'encaissement après avoir alimenté son compte ;
déposer à sa banque les fonds correspondant au montant du chèque impayé en lui demandant par écrit de les affecter à son règlement ; les fonds...
Site :
http://finances-credit.com
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Secret bancaire — Wikipédia
Mécanismes[ modifier | modifier le code ]
La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se...
Date: 2017-02-12 17:50:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
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http://www.assemblee-nationale.fr
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INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Questions et réponses
1. Questions les plus fréquentes
o "Où en est l'Initiative Monnaie Pleine ?"
Elle a abouti avec succès.
Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L'initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)
o "Qui est derrière l'Initiative Monnaie Pleine ?"
L'Association...
Site :
http://www.initiative-monnaie-pleine.ch
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
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Crédit Agricole Des Savoie - Crédit Agricole Frontaliers ...
Crédit Agricole Frontaliers Suisses - Compte en devise en CHF
L'impôt sur le revenu
du frontalier
Articles rédigés en collaboration avec le Groupement transfrontalier européen
Le travailleur frontalier est imposable soit en France, soit en Suisse, selon le canton suisse dans lequel il exerce son activité professionnelle.
S'il travaille dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura,...
Site :
https://www.ca-des-savoie.fr
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Paiement par chèque bancaire - Les règles à connaître
A l'étranger
Même si son usage diminue d'année en année, le chèque reste un moyen de paiement encore largement utilisé en France. Bien plus en tous cas que dans beaucoup d'autres pays étrangers, tels que l'Angleterre ou l'Allemagne ou son usage tend à disparaitre. Voici la réglementation applicable.
Remise du chéquier
Refus de la banque
Si votre banque refuse de vous délivrer un...
Date: 2019-03-18 15:31:44
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
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Bug FNAC.com et prélévements carte bancaire
14 messages o Page 1 sur 1
Bug FNAC.com et prélévements carte bancaire
le 01 Oct 2015 07:53
Salut,
Ce n'est pas de la délation mais une information très importante.
J'ai été victime, et je ne suis visiblement pas le seul, de 2 prélèvements "CB" de 24 euros de la part du site fnac.com pour un soit-disant renouvellement d'une carte FNAC.
Sauf que je n'ai jamais rien commandé de tel, je...
Site :
http://www.pc-infopratique.com
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Échanges, résidences et divergences - Karim DAHER - L ...
à partir de 1$
Ce qui était hier encore tout à fait hypothétique, ou tout au plus et pour les moins sceptiques simplement probable, est devenu aujourd'hui réalité !
En effet, avec le vote en octobre dernier par la législature prolongée de la loi n° 55 adoptant les conventions multilatérales MAC et MCAA et la promulgation le 7 juillet 2017 de son décret d'application n° 1022 fixant les...
Date: 2017-09-15 13:43:34
Site :
lorientlejour.com
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