Articles sélectionnés pour le thème : droit bancaire rupture abusive de credit
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Droit bancaire – Crédit immobilier et crédit à la ...
Droit bancaire - Crédit immobilier et crédit à la consommation
Droit bancaire - Crédit immobilier et crédit à la consommation
Droit bancaire
Le cabinet vous accompagne, tant en matière de conseil que de contentieux, dans vos relations avec votre banque. L'accompagnement porte autant sur les opérations relevant des activités bancaires que celles relevant des garanties bancaires.
Il en est ainsi, par exemple, dans l'hypothèse de :
Non-respect des obligations informatives ou du formalisme dus à l'égard des emprunteurs et/ou de leurs garants.
Les taux pratiqués par...
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Thèmes liés : assurance credit immobilier bancaire / credit bancaire immobilier / droit bancaire rupture abusive de credit / credit sans releve de compte bancaire / bancaire credit a la consommation
Avocat rupture abusive de crédit, à Nice - alinot-avocat.com
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Avocat rupture abusive de crédit, à Nice
La jurisprudence considère à juste titre que la relation entre le banquier et le client doit être une relation de confiance fondée sur le principe de loyauté.
Une relation de confiance et des autorisations tacites
Ainsi, si depuis de nombreux mois, votre banquier autorise le fonctionnement de votre compte courant à découvert, alors même que vous ne disposez pas de découvert autorisé, ou si, disposant...
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Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit
Droit Bancaire et Droit de la Consommation | CM&B Avocats ...
Droit Bancaire et Droit de la Consommation
Le droit bancaire regroupe le droit de la banque et du crédit. Il réglemente les activités des professionnels et régule les litiges entre les établissements bancaires et les clients, particuliers ou entreprises. Ce domaine intègre les crédits classiques, les crédits immobiliers et à la consommation, ainsi que les litiges autour des placements et des marchés financiers.
CM&B Avocats associés
Le cabinet CMB & Associés intervient...
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Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / credit pret immobilier conseil / droits et de devoirs concernant le credit a la consommation / pret bancaire credit / credit a la consommation droit
Le contrat de crédit: Responsabilité contractuelle du banquier
28 September, 2009 | Droit Privé
Le contrat de crédit - Section 2 :
La responsabilité du banquier distributeur de crédit doit en principe être appréhendée à travers l'analyse de la jurisprudence ayant eu à se prononcer à ce sujet. Cette démarche apparaît la plus adéquate puisque le droit positif en la matière n'a pas suivi l'évolution connue par les techniques de crédit. Certes,...
Date: 2019-03-20 16:28:36
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Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / entreprises au credit bancaire / credit reprise entreprise
Avocat Droit Bancaire Nice | Cabinet BPCM
Conseil en droit bancaire pour des opérations de banque pertinentes et bénéfiques
Conseil et assistance lors de contentieux bancaire pour nullité de caution ou suite à une erreur du TEG (Taux effectif global), refus de crédit, engagement de la responsabilité de la banque, rupture abusive de crédit...
Défense et assistance dans le cas de voies d'exécution prononcées en justice : saisie...
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Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / taux d emprunt credit immobilier / taux d interet credit immobilier / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / taux des credit immobilier des banque
Fiche pratique la responsabilite de la banque pour rupture ...
1. Aperçu rapide
1.1 Eléments clés
Le contrat de crédit, comme tout contrat, ne peut pas être rompu librement par la banque.
En effet, le fait de rompre un crédit à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un crédit à durée déterminée peut être constitutif d'abus. La banque doit donc respecter certaines règles, et notamment celle qui impose le respect d'un délai de préavis de...
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Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / lettre de demande de credit a la banque / demande de credit banque / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit au compte bancaire
La responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit
C. monét. fin., art. L. 313-12
Textes non codifiés
L. n° 2003-706 de sécurité financière, 1 er août 2003
1.3 Bibliothèque LexisNexis
o Banque et droit, 2006, n° 110, p. 25, observations Thierry Bonneau
o Droit bancaire et bourse, 1992, p. 246
o Droit bancaire , n° 628, Ch. Gavalda et J. Stoufflet, , n° 628
o C. GAVALDA et J. STOUFFLET, 5ème édition, 2002, Litec, n° 388
o La Semaine...
Date: 2017-12-24 01:06:21
Site :
wengo.fr
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La responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit
C. monét. fin., art. L. 313-12
Textes non codifiés
L. n° 2003-706 de sécurité financière, 1 er août 2003
1.3 Bibliothèque LexisNexis
o Banque et droit, 2006, n° 110, p. 25, observations Thierry Bonneau
o Droit bancaire et bourse, 1992, p. 246
o Droit bancaire , n° 628, Ch. Gavalda et J. Stoufflet, , n° 628
o C. GAVALDA et J. STOUFFLET, 5ème édition, 2002, Litec, n° 388
o La Semaine...
Date: 2018-05-23 06:44:22
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Les actualités - Droit bancaire - Cabinet d‘avocat Finalteri
24 mars 2015
Mots clés : Droit bancaire - Caution - Préjudice - indemnisation - Rupture fautive - Concours bancaires - Banques
La caution ne peut prétendre à être indemnisé du préjudice causé par la rupture fautive des concours bancaires, et consistant dans la perte de valeur du fonds de commerce de son propriétaire, dès lors que ce préjudice est subi par le débiteur principal...
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Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit au compte bancaire / droit bancaire rupture abusive de credit / compte et secret bancaire / ouverture compte bancaire secret
Crédit, droit du crédit– Avocat droit du crédit Lyon
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Avocat crédits banque surendettement Lyon
Les principaux contrats de crédit
Vous vous posez des questions sur les différents crédits et leurs conséquences. Vous avez raison de vous renseigner, vous éviterez ainsi des erreurs qui pourraient vous porter préjudice.
La notion de crédit évoque le plus souvent un contrat de prêt d'argent,...
La rupture abusive du crédit ouvre droit à indemnisations ...
Sur le motif de la rupture :
la cessation des paiements est insuffisante pour justifier la rupture (Cass. Com., 8 décembre 87),
la situation irrémédiablement compromise n'est que sévèrement admise pour la rupture (Cass. Com., 25 février 92),
selon le moment de la rupture, le préjudice peut être plus grave (année culturale, saisonnalité) (TGI Auxerre 28 septembre 92),
la...
Date: 2012-10-17 07:27:01
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http://www.contrexpert.com
Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / exemple cloture compte bancaire / refus cloture compte bancaire / cloture compte bancaire
Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2.683, 16-10.339, 16-10 ...
Demandeur : Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme ; et autres
Défendeur : M. Bernard X... ; et autres
Pourvoi n° N 16-10.339
Demandeur : SCI Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT)
Défendeur : société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale ; et autres
Pourvoi n° N 16-10.344
Demandeur : M. Bernard X... ; et...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 24.07.08
Introduction
La crise mondiale engendrée par les excès du système nord-américain de crédit hypothécaire, généralement appelée « crise des subprimes », nous amène tout naturellement à nous poser la question de savoir si le cadre légal réglant l'attribution de crédit dans notre pays et plus particulièrement, de prêts hypothécaires, seraient à même d'éviter le...
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http://www.droitbelge.be
Avocat Droit Consommation Paris | Maître Anne-Lise Fontaine
Contestation des Conditions Générales de Service / de Vente, etc...
Droit aérien
Gestion des litiges entre les compagnies aériennes et leurs clients:
Retard ou annulation de vol,
Destruction, perte ou avarie de bagages,
Incident à bord, etc...
Gestion des litiges entre les établissements bancaires et leurs...
Site :
https://www.avocat-fontaine.fr
Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / avocat credit a la consommation paris
DE LA RESPONSABILITE BANCAIRE EN CAS DE RUPTURE FAUTIVE DE ...
DE LA RESPONSABILITE BANCAIRE EN CAS DE RUPTURE FAUTIVE DE CONCOURS OCTROYE
L’article 60 de la loi du 24 janvier 1984 dispose :
« Tout concours à durée indéterminée autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de...
Date: 2005-05-24 10:00:10
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Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit
crédit renouvelable - Taux.com
Le crédit permanent ;
Le compte disponible.
L'ambiguïté de ces différentes expressions peut être une source d'erreur ou d'incompréhension pour les consommateurs. Afin d'uniformiser les termes commerciaux pour ce type de prêt, une seule expression doit être dorénavant utilisée sur les offres et publicités. Il s'agit de l'expression « crédit renouvelable ». Il en est ainsi depuis...
Site :
https://www.taux.com
INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Questions et réponses
1. Questions les plus fréquentes
o "Où en est l'Initiative Monnaie Pleine ?"
Elle a abouti avec succès.
Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L'initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)
o "Qui est derrière l'Initiative Monnaie Pleine ?"
L'Association...
Site :
http://www.initiative-monnaie-pleine.ch
Banque – Crédit – Responsabilité bancaire : intérêt à agir ...
Banque - Crédit - Responsabilité bancaire : intérêt à agir et TEG
Com. 30 oct. 2012, F-P+B, n° 11-23.034
Une cour d'appel peut rejeter la demande d'indemnisation du préjudice que l'emprunteur invoque à raison du comportement fautif de la banque à l'égard de la société dont il était gérant dès lors qu'elle a fait ressortir l'absence d'un intérêt personnel à agir de l'emprunteur...
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Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux d interet credit immobilier / taux d interet compte bancaire / agir sur le credit bancaire / taux interet pret bancaire
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
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Thèmes liés : ouverture compte bancaire en ligne caisse d'epargne / frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / consultation d un compte bancaire / taux d interet compte bancaire
LES FAUTES BANCAIRES : droit à indemnisations par la ...
Un grand principe juridique français prévoit que chaque faute qui crée un préjudice peut entraîner la réparation du dommage subi.
Le droit à réparation des préjudices subis au titre des fautes bancaires commence là où cesse l'exercice normal de l'activité bancaire.
La mise en cause de la responsabilité civile bancaire ne résulte pas seulement d'un acte fautif envers...
Date: 2012-10-17 07:26:49
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Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / droit bancaire rupture abusive de credit / ouvrir un compte bancaire banque
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / droit bancaire rupture abusive de credit
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