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requisition judiciaire sur compte en banque

bonjour,

une requisition judiciaire à été effectué sur mes comptes en banque (relevé

du 01/07/2001 au 31/12/2004 fait en sept 2004 et compte resté sous

surveillance jusqu'a fin dec.)

cette requisition a été fait par un gendarme suite a une plainte au penal

sous un N°000000/2004

je suis allée au greffe du tribunal de grande instance, aucune...

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Thèmes liés : requisition judiciaire compte bancaire / requisition sur compte bancaire / banque compte bancaire

requisition judiciaire sur compte en banque

(trop ancien pour répondre)

une requisition judiciaire à été effectué sur mes comptes en banque (relevé

du 01/07/2001 au 31/12/2004 fait en sept 2004 et compte resté sous

surveillance jusqu'a fin dec.)

cette requisition a été fait par un gendarme suite a une plainte au penal

sous un N°000000/2004

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