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Quels sont les droits et devoirs d’un huissier de justice ...
Commentaire(s) : 11
La compétence de l'huissier se limite aux actes de procédure.
En tant qu'officier ministériel, il a effectivement le monopole pour de nombreux actes de procédure. Il est ainsi le seul à pouvoir délivrer des actes judiciaires et extrajudiciaires (sommation de payer, assignation à comparaître...), signifier et exécuter (saisie, expulsion, recouvrement...) les décisions...
Date: 2017-02-18 06:19:44
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TPE et PME: quelles sont les banques les moins chères pour ...
Si les dirigeants ne s'en rendent pas vraiment compte en raison de l'opacité des plaquettes tarifaires, la hausse des frais bancaires va se poursuivre en 2016. Quels sont les produits et les banques concernés ? Voici une analyse et un comparatif des tarifs pour mieux comprendre les changements à venir
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Qu'elle soit justifiée ou non, il sera difficile pour les dirigeants de passer à...
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Récapitulatif des démarches pour devenir indépendant ...
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La première démarche pour se lancer en tant qu'indépendant, est l'ouverture d'un compte à vue. Le compte devra être distinct du compte privé et doit servir exclusivement pour les opérations relatives à l'activité professionnelle du travailleur indépendant. Le numéro de ce compte bancaire...
Date: 2017-09-11 06:18:51
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