groupe UMP Sénat
Classement : 389 / 507
2 vidéos sélectionnées
QO : Catherine Deroche, Sénatrice du Maine-et-Loire : Réglementation du crédit-bail
La réglementation de la procédure du crédit-bail est trop restrictive ! En effet, celle-ci prévoit que la pratique du crédit-bail immobilier ne peut revêtir un caractère habituel pour toute personne autre qu'un établissement de crédit, sous peine de nullité du contrat.
Catherine Deroche dénonce l'insécurité juridique que cette réglementation fait peser sur les collectivités locales. Des aménagements sont-ils envisagés pour que les intercommunalités puissent pallier plus...
Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier
Alain Fouché : Accessibilité à la ressource bancaire pour les collectivités territoriales
De nombreux maires rencontrent des difficultés à mener à bien leurs projets d'investissement, faute d'accéder au crédit. Pour financer leurs investissements, les collectivités territoriales doivent recourir à l'aide de plusieurs établissements et subissent des taux prohibitifs.
Dans ce contexte, Alain Fouché (Vienne) souhaite connaitre savoir dans quel délai sera créée l'agence de financement.
Thèmes liés : credit bancaire d investissement
2 Ressources