Articles sélectionnés pour le thème : banque surendettement
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Lettre pour saisir la commission de surendettement (Banque ...
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Comment constituer un dossier de surendettement facilement ...
Le surendettement (voir : définition surendettement ) est un mal qui concerne un grand nombre de ménages en France. Il est devenu tout naturel de faire un prêt pour le gros comme les petits achats. Le problème, c'est qu'au fil des mois ou des années de remboursement du prêt contracté, il devient de plus en plus difficile de payer ses créanciers. Le ménage se trouve alors en situation de...
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Dossier, commission, plan de surendettement, Bretagne ...
Le surendettement des ménages français
Depuis la Loi Neiertz de 1989, le surendettement qui était à l'époque essentiellement d'origine bancaire ( trop de crédits ) a évolué et est aujourd'hui lié à la dégradation de la situation financière d'ensemble des ménages, des familles monoparentales ou recomposées, ainsi que des personnes isolées. Il se définit comme l'incapacité pour...
Site :
http://www.gcifinancement.fr
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Comment faire face à une situation de surendettement ?
Tourisme
Comment faire face à une situation de surendettement ?
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être...
Date: 2017-02-18 21:28:05
Site :
economie.gouv.fr
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Ouvrir un compte et être fiché banque de France | Ma ...
Ouvrir un compte bancaire dans un établissement physique ou en ligne n'est pas chose facile quand on est un interdit bancaire, inscrit sur les fichiers de la Banque France (FICP - FCC) ou surendetté.
Une banque désignée d'office
Les banques ne sont pas obligées d'accepter un nouveau client qu'il soit fiché à la Banque de France ou non, elles peuvent délivrer une attestation gratuite de refus. Face à cette situation de refus, les personnes fichées FICP ou FCC peuvent recourir au droit au compte bancaire dans une enseigne désigné par la Banque de France .
Cependant, la banque désignée d'office ne pourrait offrir...
Le dossier de surendettement Banque de France
Il faut ensuite le remplir soigneusement et joindre toutes les pièces demandées, puis le déposer ou l'envoyer au secrétariat de la Banque de France de votre département. Pour la Haute-Garonne :
Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne
Secrétariat Banque de France
BP 90103
Tél : 05 61 61 35 35
Comment se déroule la procédure ?
Voir le schéma complet de la...
Site :
cresus-toulouse.org
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