La commission du surendettement - Préfecture d’Avignon (84)

Mis à jour le 30/03/2016

EMPLOI / TERRITOIRE / ÉCONOMIE

La commission départementale de surendettement est destinée à étudier les dossiers déposés par les particuliers qui ne peuvent plus honorer le remboursement des prêts qu'ils ont contractés et la couverture de leurs dettes cumulées (impôts, charges, etc...).

Elle se réunit deux fois par mois sous la présidence du Préfet et elle est composée du Directeur Départemental des Finances Publiques (vice-président), du représentant...

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Date: 2017-02-19 03:44:48
Site : http://www.vaucluse.gouv.fr

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