Articles sélectionnés pour le thème : commission de surendettement et expulsion
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Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ...
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Titre 1 - La procédure de règlement collectif des dettes
Chapitre 1 er....
Site :
http://eli.legilux.public.lu
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / taux d interet credit immobilier / faire un credit apres un effacement de dette / dossier commission surendettement
Budget surendettement - Rachat de crédit simulation ...
Le rachat de crédit pour enrayer une situation d'excès de dettes
Le surendettement c'est l'incapacité d'un débiteur de bonne foi à rembourser ses excès de dettes contractées. En France, ce fléau touche plus de 4 millions de Français . Les causes de cette situation sont multiples. Il pourrait peut-être s'agir d'une mauvaise gestion financière, ou une habitude de vivre au-dessus de ses...
Site :
rachat-de-credit-simulation.com
Budget surendettement : quelles solutions pour s'en sortir
Le rachat de crédit pour enrayer une situation d'excès de dettes
Le surendettement c'est l'incapacité d'un débiteur de bonne foi à rembourser ses excès de dettes contractées. En France, ce fléau touche plus de 4 millions de Français . Les causes de cette situation sont multiples. Il pourrait peut-être s'agir d'une mauvaise gestion financière, ou une habitude de vivre au-dessus de ses...
Site :
rachat-de-credit-simulation.com
Surendettement, les procédures pour s’en sortir | L'Humanité
Surendettement, les procédures pour s'en sortir
Daniel Roucous
Mardi, 9 Février, 2016
Document Banque de France
A l'occasion de la parution de l'enquête 2016 de la Banque de France sur le surendettement des ménages, nous rappelons les procédures pour s'en sortir.
Vous le lirez dans l'enquête annuelle de la Banque de France ici https://www.banque-france.fr 217 302 dossiers de...
Date: 2017-09-15 12:46:21
Site :
humanite.fr
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Monter un dossier de surendettement - Stop la dette
Les particuliers qui se trouvent dans l'incapacité réelle de rembourser ses dettes peuvent monter un dossier de surendettement. Ces dettes concerneront des engagements pour des besoins personnels (crédit à la consommation, crédit immobilier, arriérés de loyers,...) et non pour le compte d'une activité professionnelle. Ensuite, vous devrez être de bonne foi c'est-à-dire que vous n'avez...
Site :
stop-la-dette.com
Thèmes liés : monter un dossier de surendettement / attestation depot dossier surendettement / attestation fin dossier surendettement / dossier commission surendettement / deposer dossier de surendettement
Les crédits à la consommation - banque-info.com
Les crédits à la consommation
Les crédits à la consommation sont très réglementés
Les crédits à la consommation sont tous les crédits accordés par les établissements de crédit qui ne sont pas des crédits immobiliers (certains crédits accordés pour des travaux immobiliers sont considérés comme des crédits à la consommation).
Ils permettent de financer les biens d'équipement...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : remboursement d un credit immobilier / remboursement de credit immobilier anticipe / taux d interet credit immobilier / credit d impots pret consommation / calcul d une echeance de credit immobilier
Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Créée par la loi Borloo du 1er août 2003 et entrée en vigueur le 27 février 2004, la procédure de "rétablissement personnel"(PRP) est une seconde chance offerte aux personnes surendettées insolvables. Un tiers des dossiers déposés devant les commissions de surendettement pourraient être concernés par cette...
Date: 2009-09-30 22:46:38
Site :
http://www.loineiertz.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / surendettement procedure classique / faire un credit apres un effacement de dette
Locataire Surendettement : quelles solutions
Accueil » Locataire et surendettement : quelles solutions ?
Locataire et surendettement : quelles solutions ?
Le surendettement des locataires est une situation que ces derniers ont du mal à gérer. Sans bien immobilier à placer en garantie, difficile de se sentir rassuré face à ses dettes.
C'est la raison pour laquelle, ils doivent prendre certaines mesures dès l'apparition du premier...
Site :
https://www.stop-surendettement.com
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Propriétaires en surendettement : la solution de la ...
Dans la pratique, si vous êtes en situation de surendettement (avec ou non un plan conventionnel de redressement de la Banque de France en cours) et inscrit à l'un des fichiers de la Banque de France, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau crédit immobilier ou crédit travaux ou un nouveau crédit à la consommation.
En période de crise économique, la multiplication des risques pesant sur le pouvoir d'achat des ménages, comme sur la santé financière des entreprises, peut acculer les uns et les autres à des impasses totales, tandis que les canaux habituels de financement se réduisent de...
Site :
financement-durable.fr
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Projet de loi n° 1769 - Consommation - Assemblée nationale
M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...
Surendettement : les nouvelles lois - Le-Surendettement.Org
Surendettement : les nouvelles lois
Qu'est ce qui a changé pour les surendettés ? Il y a eu du changement, mais qu'en est-il vraiment ?
Est-ce que ces nouvelles lois, sont vraiment là pour aider les surendettés ou pas ?
Bien sûr, il y a encore beaucoup de chemin à faire, notamment créer un fichier, ou les crédits de chaque personne seraient inscrits, ce qui éviterait de se retrouvé,...
Site :
le-surendettement.org
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