Thèmes principaux sur surendettement procedure de retablissement personnel
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Le rétablissement personnel - Le-Surendettement.Org
Bon nombre de personnes qui déposent un dossier de surendettement, aimeraient que la procédure les amène au rétablissement personnel, afin de ne plus avoir de dettes, mais c'est la commission de surendettement qui décide de l'orientation de votre dossier.
Si vous êtes déclaré de bonne foi, que votre dossier est recevable, mais que vous êtes dans une situation irrémédiablement... [suite...]
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Protection des consommateurs et surendettement - demos.fr
Protection des consommateurs et surendettement
Protection des consommateurs et surendettement
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Connaître les procédures de règlement du surendettement des particuliers
Il existe plusieurs situations de surendettement pour un particulier. En fonction de chaque cas, s'appliquera une procédure de règlement adaptée.
Détail du...
Date: 2017-12-25 12:07:18
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Thèmes liés : surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure classique / procedure de surendettement / plan de surendettement
Le rétablissement personnel - Le-Surendettement.Org
Bon nombre de personnes qui déposent un dossier de surendettement, aimeraient que la procédure les amène au rétablissement personnel, afin de ne plus avoir de dettes, mais c'est la commission de surendettement qui décide de l'orientation de votre dossier.
Si vous êtes déclaré de bonne foi, que votre dossier est recevable, mais que vous êtes dans une situation irrémédiablement...
Site :
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Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / duree ficp 5 ans / dossier commission surendettement / dossier de surendettement recevable
Surendettement : procédure de rétablissement personnel ...
Procédure sans liquidation judiciaire
Tout replier
Tout déplier
Personnes concernées
Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le
débiteur
), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.
Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de...
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https://www.service-public.fr
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Procédure de rétablissement personnel sans liquidation ...
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Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et vous ne possédez pas de biens pouvant être vendus pour rembourser vos...
Date: 2017-09-26 10:14:20
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Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé ...
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Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
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Le rétablissement personnel - surendettement-dossier.com
Nous détaillons les autres solutions au surendettement, ici : Les solutions au surendettement .
Le rétablissement personnel fait partie du dispositif de loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite aussi loi "Borloo".
Qu'est ce que le rétablissement personnel ?
Pour résumer de façon lapidaire, on va dire que cela est en quelque sorte une "faillite civile", comme on la...
Date: 2017-09-15 13:14:20
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Procédure de rétablissement personnel | UDAF 48 (Lozère)
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Procédure de rétablissement personnel
La procédure de rétablissement personnel (PRP) permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est...
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Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation ...
La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.
À noter :
à défaut d'accord du surendetté, la commission reprend sa...
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Les étapes de la procédure de surendettement - Contentia
Accueil > Les étapes de la procédure de surendettement
Les étapes de la procédure de surendettement
Avec la commission de surendettementPour les personnes physiques, situation caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.En cas de surendettement, le débiteur a la...
Date: 2017-09-26 11:25:17
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procédure de rétablissement personnel - Association Surend ...
Lorsque la commission de surendettement estime que votre situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que votre endettement est tel que les mesures de rééchelonnement, de moratoire, de réduction du taux d'intérêt, etc, ne vous permettront pas de redresser votre situation financière, elle vous orientera vers une procédure de rétablissement personnel.
Il existe deux types de...
Date: 2019-03-07 08:38:05
Site :
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La procédure de rétablissement personnel
Les mesures de sauvegarde
Rétablissement personnel
Lorsqu'un particulier se trouve dans une situation financière particulièrement grave et irrémédiablement compromise, il peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sous certaines conditions. Si celle-ci aboutit, certaines de ses dettes pourront être effacées, en contre partie de la vente de ses biens
Qui peut...
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http://www.sortir-surendettement.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / rachat de credit au meilleur taux simulation en ligne / simulation rachat credit ligne / rachat de credit meilleur taux
Loi Borloo - Loi sur le Surendettement - wiki-credit.fr
Avocat spécialiste du surendettement à Montpellier
La loi Borloo et le surendettement
Accueil -> 1. Les procédures de traitement du surendettement -> 1.1 Textes législatifs et réglementaires - loi surendettement -> La loi Borloo et le surendettement
Loi borloo
Après plus de 13 ans de recul et un accroissement du nombre de dossiers déposés, la loi Borloo du 1er août 2003 constitue une...
Site :
wiki-credit.fr
Thèmes liés : loi borloo sur le surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / loi sur le surendettement / surendettement procedure classique
Dossier de surendettement Paris 9 - Rétablissement personnel
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La procédure de rétablissement personnel
Lorsque la situation du débiteur apparaît irrémédiablement compromise, qu'il n'existe plus aucun espoir de redressement, aucun traitement du surendettement ne peut plus être envisagé. Il ne reste que la possibilité de liquider ce qui peut l'être pour...
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https://www.avocat-goutte.com
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Procédure de rétablissement personnel - Accueil
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La procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel
Pour résumer de façon simple, on va dire que le rétablissement personnel est une sorte une "faillite civile", comme on la pratique en Alsace-Moselle.
La justice va vous faire vendre pratiquement...
Date: 2017-09-15 13:28:40
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http://www.surendettement-dossier.com
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Surendettement | ATIPA - Courtier en rachat de crédit ...
Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.
La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.
A fin 2006, on comptait 695 000...
Site :
http://www.rachat-credit-atipa.fr
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Caution du dirigeant et surendettement - RJ ASSISTANCE ...
Les dirigeants de sociétés, cautions sur leur patrimoine au profit de créanciers de leur entreprise et qui ne peuvent faire face à leurs engagements, peuvent recourir à la procédure de surendettement.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
Site :
rj-assistance-services.fr
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Le surendettement et la procédure d'expulsion | Fondation ...
Vous êtes ici : Accueil Outils de prévention d'expulsion locative Questions fréquentes (FAQ) Le surendettement et la procédure d'expulsion
Le surendettement et la procédure d'expulsion
Quel est le rôle de la commission de surendettement ?
Je suis surendetté, à qui puis-je m'adresser ?
La procédure de surendettement
Une commission de surendettement est un organisme public qui a pour...
Date: 2017-02-19 03:50:16
Site :
fondation-abbe-pierre.fr
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La Commission de Surendettement: QUESTIONS / REPONSES
Quelle est la composition de la Commission de Surendettement ?
Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de...
Date: 2015-09-16 17:03:04
Site :
https://commissiondesurendettement.blogspot.com
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Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Créée par la loi Borloo du 1er août 2003 et entrée en vigueur le 27 février 2004, la procédure de "rétablissement personnel"(PRP) est une seconde chance offerte aux personnes surendettées insolvables. Un tiers des dossiers déposés devant les commissions de surendettement pourraient être concernés par cette...
Date: 2009-09-30 22:46:38
Site :
http://www.loineiertz.com
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Les Procédures Banque de France - recouvrement de creances
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)
Nous allons ici vous expliquer la procédure de surendettement des particuliers. Plus exactement comment s'articule la vie d'un dossier de surendettement tout au long de la procédure, pour la majorité d'entre eux, et ce dans les grandes lignes, car elle peut paraître quelque fois...
Date: 2017-09-15 13:42:20
Site :
http://hexagone-recouvrement.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / surendettement procedure classique / comment faire dossier surendettement recevable
Surendettement Banque de France
Le surendettement et ses solutions
La dernière réforme, issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », confirme le rôle des commissions de surendettement
dont le secrétariat est assuré par la Banque de France et dont la mission est de trouver des
solutions amiables, mais...
Site :
http://surendettement-banque-de-france.fr
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Commission de surendettement et solutions au surendettement
La commission de surendettement
La commission de surendettement
Les commissions de surendettement ont été instituées lors de la promulgation de la première loi contre le surendettement le 31 décembre 1989. Cette loi, dite loi Neiertz , entendait s'attaquer au phénomène grandissant du surendettement.
Si, depuis, les causes du surendettement semblent avoir changé de nature, les commissions...
Site :
https://www.stop-surendettement.com
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Depuis le 13/10/16, la procédure de surendettement est ...
01/12/16
La procédure de surendettement est applicable au gérant d'une EURL
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 octobre 2016, estime que la procédure de surendettement peut également être étendue au gérant d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Qu'est-ce qu'une procédure de surendettement ?
Lorsqu'une personne se retrouve dans une situation où elle est dans l'impossibilité de payer ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement.
Dans la pratique, la personne en situation financière critique, doit saisir la...
Site :
https://www.cogedis.com
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Dossier Surendettement : Que Faut Il Savoir?
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)
Dans cet article nous allons vous décrire la procédure de surendettement des particuliers. Plus exactement comment s'articule la vie d'un dossier de surendettement tout au long de la procédure, pour la majorité d'entre eux, et ce dans les grandes lignes, car elle peut paraître quelque fois...
Date: 2014-10-05 07:45:02
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dossier-surendettement-10.blogspot.com
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Dossier Surendettement : Que Faut Il Savoir?
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)
Dans cet article nous allons vous décrire la procédure de surendettement des particuliers. Plus exactement comment s'articule la vie d'un dossier de surendettement tout au long de la procédure, pour la majorité d'entre eux, et ce dans les grandes lignes, car elle peut paraître quelque fois...
Date: 2014-10-05 07:45:02
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dossier-surendettement-10.blogspot.com
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Commission de surendettement - ADIL 69
La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...
Site :
https://www.adil69.org
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Commission de surendettement - ADIL 31
La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...
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Commission de surendettement - ADIL 77
La commission a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement. Ce plan amiable de remboursement est approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra, si le débiteur la saisit à nouveau, établir un second plan en imposant des mesures aux...
Site :
https://www.adil77.org
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Commission de surendettement - ADIL 971
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Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
Site :
https://www.adil971.org
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Commission de surendettement - ADIL 93
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Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
Site :
https://www.adil93.org
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Commission de surendettement - ADIL 60
Fermer
Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
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Avocat : Surendettement Quimper | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Date: 2017-09-15 16:06:58
Site :
https://www.jurifiable.com
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Avocat : Surendettement Limoges | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Site :
https://www.jurifiable.com
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Juge de l’exécution JEX : assignation, compétence, saisine
Accueil -> 2. Les organes administratifs et judiciaires -> 2.2 Le juge de l'Execution JEX (surendettement)
Compétences du juge de l'Execution
Figure clé et centrale des procédures de traitement du surendettement, le Juge de l'Exécution fut dès l'origine en 1989 chargé du contrôle des procédures mises en oeuvre par les commissions. Les différentes lois qui suivirent ont toute renforcé...
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wiki-credit.fr
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Avocat : Surendettement Rennes | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
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Avocat : Surendettement Metz | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
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Avocat : Surendettement Biarritz | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
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En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel ...
Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans quels cas l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est-elle possible...
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http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / credit immobilier bien a l'etranger / remboursement d un credit immobilier / deposer un dossier de surendettement seul
Avocat : Surendettement Clermont-Ferrand | Jurifiable
Conditions de la procédure - Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement concerne uniquement les personnes physiques qui agissant à des fins personnelles (donc non professionnelles).
Par exemple, une société ne peut donc demander à être placée en situation de surendettement. Cependant, un dispositif spécial pourra lui être appliquée comme une procédure collective...
Date: 2017-09-15 16:04:07
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier surendettement clermont ferrand / procedure de surendettement / commission de surendettement des particuliers 77
dossier surendettement commission surendettement crédit
La situation de surendettement se caractérise par le fait d'être surendetté c'est-à-dire être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles ou à venir.
C'est aussi être dans l'impossibilité manifeste de faire face à un engagement de caution.
Faites un rachat de crédit
pour sortir du surendettement
Cliquez ici
Est concernée par la procédure de...
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Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi ...
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
Financement de l'accession et des travaux
(Difficultés de remboursement)
instruction 5D-2-04 : BOI du 30.3.04
N° 19/04
La procédure de surendettement
Avant toute chose, rappelons que la procédure de rétablissement...
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Sortir du surendettement - Rachat de credit
Sortir du surendettement : Le rachat de crédit comme seul remède ?
I) Endettement excessif: Comment cela arrive-il ?
Effectuer un crédit auprès d'une banque pour réaliser un projet est devenu très courant en France, ce qui explique clairement l'augmentation du nombre de personnes déposant chaque année un dossier de surendettement à la banque de France.
De nos jours, les français...
Date: 2017-09-04 21:45:16
Site :
http://www.rachat-credit-entre-particulier.com
Surendettement, le juge du surendettement, procédure de ...
juridictions
Rôle des juridictions
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du Tribunal de Grande Instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Ainsi que le président du Tribunal de Grande Instance peut déléguer à un juge...
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Surendettement, le juge du surendettement, procédure de ...
juridictions
Rôle des juridictions
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du Tribunal de Grande Instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Ainsi que le président du Tribunal de Grande Instance peut déléguer à un juge...
Site :
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La procédure de surendettement de nouveau réformée ...
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La procédure de surendettement de nouveau réformée?
04/05/2016
Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l'objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz.
La proposition de réforme porte sur deux points :
Une...
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leolagrange-conso.org
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La procédure devant la commission départementale de ...
La procédure devant la commission départementale de surendettement des particuliers.
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Par Cathy Neubauer
- mardi 28 décembre 2010
La procédure devant la Commission départementale de Surendettement des particuliers, depuis la réforme de la loi du 1er juillet 2010.
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HISTORIQUE
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a également modifié...
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village-justice.com
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Expulsion et surendettement - ocean-avocats.com
La procédure d'expulsion et le surendettement
De plus en plus fréquemment, les bailleurs sont confrontés à des locataires qui, ayant une dette locative importante, s'adressent à la commission de surendettement pour obtenir des délais, un moratoire, voire un effacement des dettes.
Cette procédure de surendettement doit toutefois trouver à s'articuler avec la procédure d'expulsion...
Site :
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Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (1)
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Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (1)
La loi sur le surendettement :
Il s'agit à la base de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la "prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles".
Elle a été...
Date: 2017-09-15 13:29:42
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Surrendettement : loi neiertz et endettement
Loi Neiertz & Surendettement
Le Surendettement en France
La Banque de France a publié son baromètre du surendettement fin mars 2009 . Le nombre de ménages en situation dit de "désendettement" s'élève à 932 000. L'endettement moyen par dossier, à la même date, est de 39 500 EUR.
les prêts immobiliers sont présents dans 9% des dossiers
les crédits assortis d'une échéance (prêts...
Date: 2009-09-30 22:46:38
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Présentation Commission de surendettement
Attestation de dépôt
Le rôle de la commission
La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers. En cas d'échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l'orientation de votre dossier...