Articles sélectionnés pour le thème : commissions de surendettement

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Commission de surendettement et solutions au surendettement

La commission de surendettement

Les commissions de surendettement ont été instituées lors de la promulgation de la première loi contre le surendettement le 31 décembre 1989. Cette loi, dite loi Neiertz , entendait s'attaquer au phénomène grandissant du surendettement.

Si, depuis, les causes du surendettement semblent avoir changé de nature, les commissions...

Site : https://www.stop-surendettement.com

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Surendettement - Meilleurtauxsolutions.com

Dans certaines situations extrêmes, vos ressources ne vous permettent plus d'honorer vos mensualités de crédit. Vous êtes alors considéré comme en situation de surendettement, et le dépôt d'un dossier à la Banque de France est l'une des solutions pour s'en sortir. Aussi bien la remise du dossier que l'ensemble de la procédure devant la commission de surendettement sont totalement...

Date: 2017-09-15 12:39:07
Site : https://www.meilleurtauxsolutions.com

Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer un dossier de surendettement...

Site : tresor-prive.com

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Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com

Faire un dossier de surendettement

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

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Commission de surendettement

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers.

La mission principale assignée à ces commissions de surendettement est de trouver des solutions, amiables ou judiciaires, pour les personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles. En effet, les...

Date: 2014-10-05 06:13:38
Site : commission-de-surendettement.blogspot.com

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Rachat de credit et surendettement

Etre proche du surendettement est une raison suffisante pour tenter de constituer un dossier de rachat de crédits auprès d'un organisme ou d'un courtier spécialisé en regroupement de prêts.

Peut-on faire un rachat de crédit lorsque l'on est en situation de surendettement?

Et bien oui, car c'est la meilleure manière de sortir de la situation dans laquelle vous êtes sans avoir à monter un...

Site : https://www.rachat-2-credit.com

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DEFICHEO | Fichage FICP

Accueil > Fichage FICP

Le fichage FICP

Avec 2,5 millions de personnes enregistrées dans sa base de données, le FICP protège les particuliers du surendettement en minimisant leurs chances d'obtention de crédit. Explications.

Le principe du fichage FICP

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été instauré en 1989 dans le cadre de la loi...

Site : http://www.deficheo.fr

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Vivre avec trop de dettes : Le surendettement - Kredity ...

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Vivre avec trop de dettes : Le surendettement

Lorsque vos ressources ne vous permettent plus de rembourser vos crédits personnels, vous êtes surendetté. Cela peut arriver par négligence ou par nécessité. Beaucoup de Français se retrouvent dans cette situation et doivent déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour éviter d'éventuelles...

Site : kredity.com

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Quand faire appel à une commission de surendettement ...

Espace avocats

Quand faire appel à une commission de surendettement ?

Rattachées à la Banque de France, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers qui s'estiment en situation de surendettement. Seule la commission peut juger de la recevabilité du dossier. Son rôle est de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation financière du...

Site : https://www.netjustice.fr

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Dossier, commission, plan de surendettement, Bretagne ...

Le surendettement des ménages français

Depuis la Loi Neiertz de 1989, le surendettement qui était à l'époque essentiellement d'origine bancaire ( trop de crédits ) a évolué et est aujourd'hui lié à la dégradation de la situation financière d'ensemble des ménages, des familles monoparentales ou recomposées, ainsi que des personnes isolées. Il se définit comme l'incapacité pour...

Site : http://www.gcifinancement.fr

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Surendettement : quel est le taux d’endettement maximum

A partir de quand est-on considéré "surendetté"?

Puisque le taux d'endettement maximum est de 33%, est-ce que cela signifie qu'un ménage est considéré comme surendetté au-delà de ce taux ? Pas nécessairement. Ce ratio est surtout pris en compte pour les ménages aux revenus modestes. En effet, le reste à vivre des ménages plus aisés étant plus important, ce serait un abus de langage de les considérer comme surendettés. Le surendettement, c'est l'incapacité à...

Site : https://www.info-juri.fr

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Barometre De L Endettement - rachat-de-pret.credit

Chaque trimestre, nous prenons le pouls du surendettement en France

Vous trouverez, ci-dessous, les principaux chiffres caractérisant les évolutions quantitatives du surendettement.

Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement, la typologie des dettes et l'évolution des ménages en situation de désendettement.

Ces chiffres proviennent de la Banque de France, seul organisme financier habilité à chercher en priorité une solution négociée entre un particulier et tous...

Site : rachat-de-pret.credit

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Commission de surendettement definition - Lexique rachat ...

Définition Commission de surendettement

Commission de surendettement

Créées dans le cadre de la loi Neiertz , les commissions de surendettement étudient les...

Site : http://www.pretaracheter.com

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Loi Lagarde: crédit revolving/surendettement visés - Kelassur

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Loi Lagarde: crédit revolving/surendettement visés

La crise économique se répercute sur le marché de l'emploi ainsi que sur le pouvoir d'achat. Pour subvenir aux besoins de la vie courante, certains ménages sont contraints d'emprunter. Beaucoup de ces ménages utilisent le crédit...

Site : http://www.kelassur.com

projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L'article 4 propose d'introduire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur « à partir d'un nombre suffisant d'informations » et l'obligation pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit de fournir au consommateur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation...

Date: 2010-12-21 16:22:45
Site : senat.fr

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