SURENDETTEMENT : Comment s'en sortir

le surendettement passif : représente 3/4 des dossiers de surendettement et est dû à une perte de revenus liés aux accidents de la vie comme le chômage, ou un divorce.

le surendettement actif : dû à la contraction excessive de crédits, sans forcément de baisse de ressources. Le principal coupable, le crédit revolving qui favorise les achats impulsifs, avec des remboursements à des taux...

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Site : https://www.creditprox.com

Les Procédures Banque de France - recouvrement de creances

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Procédure classique et procédure de rétablissement personnel (PRP)

Nous allons ici vous expliquer la procédure de surendettement des particuliers. Plus exactement comment s'articule la vie d'un dossier de surendettement tout au long de la procédure, pour la majorité d'entre eux, et ce dans les grandes lignes, car elle peut paraître quelque fois...

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Date: 2017-09-15 13:42:20
Site : http://hexagone-recouvrement.fr

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / surendettement procedure classique / comment faire dossier surendettement recevable

Les origines multiples du surendettement - Mipes

Les origines multiples du surendettement

Equipe de la Mipes

En 2008, un peu plus de 30 000 dossiers ont été déposés auprès des commissions de surendettement en Ile-de-France. Les accidents de la vie (perte d'emploi séparations, maladie) sont les causes majoritaires de ces situations.

Une enquête nationale menée par la Banque de France en 2007 informe sur le profil national des personnes...

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Date: 2017-09-26 09:47:54
Site : http://www.mipes.org

Thèmes liés : deposer un 2 dossier de surendettement / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un dossier de surendettement seul / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / dossier de surendettement en banque de france

Le Télégramme - Quimper - Surendettement. Baisse très ...

Moins 4,2 % entre 2016 et 2017 : le nombre de dossiers de surendettement, traités par la Banque de France à Brest et Quimper, a nettement baissé ces derniers mois. Dans de très nombreux cas, ils aboutissent à un effacement de dettes.

1. Baisse des dossiers pas de la précarité

234.000 dossiers traités en 2014, 181.000 en 2017 : le phénomène du surendettement tend à baisser depuis...

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Site : letelegramme.fr

Thèmes liés : dossier surendettement banque de france recevable / surendettement depot dossier banque france / dossier de surendettement en banque de france / surendettement banque de france effacement des dettes / banque de france service surendettement

Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement ...

Maître Aurélie BON-MARDION

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Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement

Sujet initié par Cocomo, il y a 2 mois - 2269 vues

Bonjour,

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la Commission à la Banque de France.

Je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis aussi...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / deposer un 2 dossier de surendettement / dossier surendettement banque de france forum / dossier de surendettement en banque de france / surendettement procedure banque france

Recevabilité du dossier par la commission de surendettement

Dépôt du dossier auprès de la commission

 

Recevabilité du dossier par la commission de surendettement

orsque la personne surendettée dépose son dossier, la Banque de France procède à son inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits (FICP). Le secrétariat de la commission de surendettement adresse une attestation de dépôt dans les 48 heures suivant le...

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Site : http://www.actufinance.fr

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Le FICP - surendettement-dossier.com

C'est quoi le fichage FICP ?

Le FICP c'est le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.

C'est un fichier de la Banque de France qui liste les particuliers qui ont eu des incidents de paiement lors d'un crédit ou qui ont effectué une procédure de dossier de surendettement.

A quoi ça sert le fichier FICP ?

Le FICP sert essentiellement à nos amis les...

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Date: 2017-02-18 23:35:06
Site : http://www.surendettement-dossier.com

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Application de la réforme du surendettement - justice.gouv.fr

Surendettement

POUR ATTRIBUTION

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général de ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeur de l'ENM - Directeur de l'ENG

- 7 mai 2004 -

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Instructions de gestion...

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Date: 2007-03-13 17:30:02
Site : http://www.justice.gouv.fr

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Commission de surendettement : bilan 2016 / Année 2017 ...

Commission de surendettement : bilan 2016

Mise à jour le 22/11/2018

 

 

Pierre ORY, préfet du Gers a présenté le 6 février 2017, le bilan 2016 de la commission de surendettement, en présence du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et du directeur de la Banque de France

Mission de la commission de...

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Date: 2019-03-20 18:34:41
Site : http://www.gers.gouv.fr

Thèmes liés : dossier commission surendettement / dossier surendettement 2016 / commission de surendettement de la banque de france / deposer un dossier de surendettement apres moratoire / deposer un 2 dossier de surendettement

Le surendettement diminue en Auvergne-Rhône-Alpes ...

Le surendettement a diminué l'an dernier de -9,3% dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

21.859 dossiers de surendettement ont été déposés en Auvergne-Rhône-Alpes, en 2016, par 24.200 personnes, révèle la Banque de France. Cela représente 341 dossiers pour 100.000 habitants, et une dette moyenne de 40.826 euros, soit environ deux années du revenu salarial annuel moyen des Français.

La...

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Site : http://www.info-mag-annonce.com

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Le dossier de surendettement – ATD (Agir Tous pour la ...

Le dossier de surendettement

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Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en...

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Site : https://www.atd-quartmonde.fr

Le dossier et la procédure de surendettement - Joueurs ...

Tout particulier dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. La procédure est gratuite. Elle peut être engagée uniquement à la demande de la personne en situation de surendettement. Elle est réservée aux personnes physiques résidant en France et aux personnes de nationalité française domiciliées hors de...

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Date: 2018-06-23 19:49:52
Site : http://www.joueurs-info-service.fr

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Surendettement : les personnes seules les plus vulnérables ...

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Surendettement : les personnes seules les plus vulnérables

La commission de surendettement du Finistère s'est réunie ce mardi 23 février. Elle indique avoir reçu moins de dossiers en 2015 par rapport à l'année précédente.

Publié le 23 Fév 16 à 11:47

Le préfet du Finistère Jean-Luc Videlaine a présidé, ce mardi 23 février, à la Banque de France de Quimper, la...

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Site : https://actu.fr

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Surendettement banque de france commission de surendettement

Le surendettement

a) Les Causes du Surendettement

Une histoire comme il en arrive tous les jours... Pour s'installer dans la vie, un célibataire a souvent recours à un petit "Crédit réserve" pour financer le dépôt de garantie de son futur loyer, les frais d'agence, le premier mois de ...

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Site : nouvodepart.com

Surendettement banque de france commission de surendettement

Le surendettement

a) Les Causes du Surendettement

Une histoire comme il en arrive tous les jours... Pour s'installer dans la vie, un célibataire a souvent recours à un petit "Crédit réserve" pour financer le dépôt de garantie de son futur loyer, les frais d'agence, le premier mois de ...

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Site : nouvodepart.com

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Crédit Social – Dossier de surendettement : quelles ...

Dossier de surendettement : quelles conséquences (recevable ou irrecevable) ?

Quand on est fiché Banque de France , il faut payer ce que l'on doit au plus vite afin de rester le moins longtemps possible FICP ou FCC. Quand on n'a pas d'argent pour le faire, et que les dettes s'accumulent, il est possible de s'adresser à la commission de surendettement et de monter un dossier pour pouvoir se...

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Site : http://creditsocial.net

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Le dossier de surendettement Banque de France

Il faut ensuite le remplir soigneusement et joindre toutes les pièces demandées, puis le déposer ou l'envoyer au secrétariat de la Banque de France de votre département. Pour la Haute-Garonne :

Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne

Secrétariat Banque de France

BP 90103

Tél : 05 61 61 35 35

Comment se déroule la procédure ?

Voir le schéma complet de la...

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Site : cresus-toulouse.org

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Comment se passe un rétablissement personnel?

buisson > Milie6025 - 12 juin 2009 à 08:04

bonjour

Je viens de lire tous vos messages et je vois qu'apparement vous avez l'air calé en la matière (malheureusement !!!). Je vous explique notre cas

mon mari et moi avons déposé un dossier BDF surendettement le 28 mai, à ce jour j'ai reçu l'attestation qui va partir aujourd'hui par courrier pour ts mes...

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Date: 2017-12-14 08:11:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Témoignage, Actualité du Surendettement en France

Responsable de 31% des cas de surendettement, il est en constante augmentation depuis 2001 (26,5 des cas en 2001). Il est le résultat de la crise et de l'augmentation du chômage.

Les séparations/divorces. Responsable de 14,5% des cas de surendettement. La part de responsabilité est en diminution depuis 2001 (15,5% des cas en 2001). 

Les maladies et les accidents. Responsable de 10,8 des cas...

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Date: 2018-03-01 21:07:48
Site : surendettement-tpe-2010.blogspot.com

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Dossier de surendettement validé et caution - Juridissimo

Inscription : 01 août 2014, 11:02

Dossier de surendettement validé et caution

Message par Angie2323 » 01 août 2014, 11:06

Bonsoir à tous,

J'ai une question à vous poser concernant les cautions solidaires.

En effet, je me suis portée caution solidaire de mon frère pour la location d'un appartement.

celui-ci, suite à des soucis personnels, à déposer un dossier de surendettement à la...

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Site : juridissimo.com

Thèmes liés : monter un dossier de surendettement / dossier surendettement bdf / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer un dossier de surendettement seul / deposer un dossier de surendettement forum

Rachat de crédit surendettement pour surendetté | Reductis

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amrani 2018-11-10T23:59:24+00:00

L'appel des...

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Site : http://rachat-2-credit.fr

Dossier de surendettement irrecevable - Le-Surendettement.Org

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Dossier de surendettement irrecevable

Vous êtes dans une situation de surendettement, vous avez déposé un dossier auprès de la banque de France.

Vous avez attendu la réponse avec craintes et impatience, mais voilà, la lettre recommandée est arrivée, et à votre grande déception votre dossier a été jugé irrecevable.

Pour quelles raisons mon dossier a été jugé irrecevable ?

Il y a...

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Site : le-surendettement.org

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Accueil particulier - cresuspaysdelaloire.fr

5Oct

Nouvelle permanence

Nous vous recevrons le 1er jeudi après-midi du mois à la mairie annexe, ile de Nantes.

14Dec

Nous ferons lors de cette journée une intervention sur le budget des particuliers.

19Dec

Venez assister à notre journée d'information annuelle sur le surendettement, ouverte à tous.

NOS ACTIVITÉS

NOS SERVICES

Nos permanences d'information

Vous êtes un particulier et vous...

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Site : http://www.cresuspaysdelaloire.fr

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Surendettement : vers une gestion dématérialisée ? | À ...

Surendettement : vers une gestion dématérialisée ?

Publié le 05 février 2013 par Sia Conseil

Véritable spécificité française, la gestion du surendettement est une des attributions de la Banque de France en termes de protection du consommateur.

Souvent longues et complexes, les procédures nécessitent de nombreux échanges notamment entre les commissions de surendettement de la Banque de...

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Site : paperblog.fr

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Surendettement : vers une gestion dématérialisée ...

05/02/2013

Surendettement : vers une gestion dématérialisée ?

Véritable spécificité française, la gestion du surendettement est une des attributions de la Banque de France en termes de protection du consommateur. Souvent longues et complexes, les procédures nécessitent de nombreux échanges notamment entre les commissions de surendettement de la Banque de France et les Back office de...

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Date: 2019-03-20 18:08:07
Site : http://finance.sia-partners.com

Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france recevable

Délais, étapes et recours - dossier de surendettement ...

« le: 13 novembre 2010 à 09:55:47 »

Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)

- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)

- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est...

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Date: 2017-02-18 23:35:19
Site : forum-entraide-surendettement.fr

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Les personnes surendettées peuvent compter sur Crésus - 10 ...

Depuis cinq ans, l'association Crésus oeuvre à l'accompagnement des personnes surendettées. Les dossiers s'accumulent et les 15 bénévoles ont bien besoin de renfort.

Société

Tout le monde connaît l'expression «être riche comme Crésus». Plus de 2 000 ans après la fin de son règne, le roi lydien a désormais une association à son nom. Qui s'occupe des plus pauvres. Depuis cinq ans,...

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Site : ladepeche.fr

Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france / surendettement banque de france et divorce / surendettement banque de france et deces / surendettement banque france

Lutter contre le surendettement - FBF

Les banques sont engagées depuis longtemps dans la lutte contre le surendettement, notamment grâce à une distribution responsable du crédit ; leur décision d'octroi de crédit est basée sur l'analyse attentive de la solvabilité du client (sa capacité à rembourser sans difficulté sur la durée).

Les causes à l'origine du surendettement

Le surendettement est l'incapacité pour un ménage...

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Date: 2017-02-19 03:41:39
Site : http://www.fbf.fr

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Surendettement : ce que vous devez ... - Association EDC

La loi Neiertz de 1989 constitue la première loi pour lutter contre le surendettement. Elle regroupe trois objectifs : la prévention du surendettement, la responsabilisation des acteurs, banques et clients, et la mise en place d'une procédure pour régler les problèmes de surendettement.

La loi crée un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) régi...

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Site : https://www.assoedc.com

Conseils surendettement : aide aux surendettés, rachat de ...

Surendettement, c'est quoi?

Bienvenue sur le guide des surendettés

Avec les nouvelles habitudes de consommations et avec le coût élevé des produits vitaux, plusieurs personnes se trouvent dans l'obligation de s'endetter, une situation qui peut dégénérer en cas d'insouciance.

Dans le but de vous aider à prévenir les problèmes de surendettement, nous vous proposons dans notre site des...

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Site : http://www.conseils-surendettement.com

Thèmes liés : dossier surendettement banque de france nouvelle loi / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement

Surendettement : regrettez-vous d'avoir déposé un...

8 avril 2004 à 9h42

En réponse à ambre66

Question pour calinoute

bonsoir calinoute,

merci pour ta réponse, j'ai qq questions à te poser si tu le permets puisque tu es ds la même situation que moi

en effet il n'est pas question de mentier puisque mon ami est déclaré avec moi pour les impôts, etc...

le pb est qu'il ne veut absolument pas être en surendettement, et çà je le respecte,...

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Date: 2014-04-23 14:59:46
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Procédure de rétablissement personnel

La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec  liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...

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Site : http://www.sortir-surendettement.com

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france

Le surendettement en bref | Banque de France

 

 

Qu'est-ce que le surendettement ? La procédure expliquée du dépôt du dossier aux solutions recherchées, ainsi que les droits et les devoirs.

"La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation

Si vous n'arrivez...

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Site : abe-infoservice.fr

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Nouvelle Loi 2019 Surendettement Banque de France

Fichage FICP: nouvelle loi 2019

Je vous rappelle que depuis la loi Lagarde le plan de surendettement va courir pendant 7 ans. Par contre, votre inscription sur le fichier FICP ne pourra pas dépasser 5 ans. Une fois radié de ce fichier, vous pourrez à nouveau souscrire un crédit.

La loi Lagarde est menacée avec les possibles nouvelles lois de 2019

Ce sont les multiples messages qui...

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Site : http://www.commission-de-surendettement.fr

SURENDETTEMENT CE N'EST PAS UN CASIER JUDICIAIRE ...

SURENDETTEMENT CE N'EST PAS UN CASIER JUDICIAIRE !!!!RENSEIGNEZ VOUS

Publié par Sebastien le

28 juin 2018

28 juin 2018

La procédure de surendettement est une solution de dernier recours, réservée aux personnes les plus endettées.

Endetté ou surendetté ?

Sachez définir précisément votre situation : êtes-vous endetté ou surendetté ?

Vous êtes "simplement" endetté si :

vous rencontrez...

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Site : https://www.banques-infos-recours.fr

Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / dossier surendettement banque de france recevable / demande de dossier de surendettement a la banque de france / surendettement depot dossier banque france

Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ...

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer ?

Article juridique publié le 22/09/2011 à 12:44, vu 90952 fois, 47 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu'un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ».

Une ordonnance portant injonction de...

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Site : legavox.fr

Surendettement : près de 2.000 dossiers traités par la ...

Et finissent par se retrouver devant la commission de surendettement de la Banque de France.

Et d'abord faire litière d'un cliché : celui du surendetté cigale qui préfère l'achat d'un écran plat au règlement de son loyer... A la Banque de France, où l'on a traité l'an dernier 1.900 dossiers départementaux sous l'autorité de la Commission préfectorale de surendettement, le profil du...

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Site : lamontagne.fr

Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier de surendettement en banque de france / surendettement banque de france effacement des dettes / banque de france service surendettement

PRÊT POUR FICP - Credit Pour Tous

Le FICP est un fichier national géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit et les commissions de surendettement. Grâce aux échanges sécurisés sur internet, il est désormais mis à jour et restitué en temps réel.

    Il a pour objectif d'enregistrer :

 les incidents de paiement caractérisés intervenus dans le remboursement de prêts consentis à...

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Date: 2017-02-21 16:31:10
Site : http://www.creditpourtous.net

BNP Paribas confirme son engagement dans l’accompagnement ...

En signant une convention de coopération en faveur des clients fragiles avec l'association CRESUS (Chambre Régionale du Surendettement Social), BNP Paribas confirme son engagement dans la prévention des difficultés financières des ménages.

CRESUS a la capacité de rechercher des solutions multidimensionnelles, pérennes et adaptées à chaque situation, qui tiennent compte des...

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Site : https://group.bnpparibas

Thèmes liés : dossier surendettement banque de france nouvelle loi / banque de france service surendettement / dossier de surendettement en banque de france / surendettement banque de france consequence / surendettement procedure banque france

Comment faire un rachat de crédits pour mauvais dossier

Comment faire un rachat de crédits pour mauvais dossier

Comment faire un rachat de crédits pour mauvais dossier

Un mauvais dossier de rachat de crédit peut quand même passer, surtout si le demandeur est propriétaire. Peu importe qu'il soit inscrit au FICP ou au FCC, à partir du moment où il dispose d'une garantie hypothécaire, et n'a pas été officiellement déclaré en surendettement....

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Site : emprunter-malin.com

Surendettement et vie de couple - infoconsommation.fr

Surendettement et vie de couple

question posée le 17-03-2011

Je souhaiterais m'installer avec mon compagnon, j'ai un dossier de surendettement qui vient juste de passer devant le juge et mes dettes sont gelées pendant 2 ans.

Je voulais donc savoir si au bout des 2 ans, mon compagnon risque d'être obligé de rembourser mes dettes, même si je ne dépose pas de nouveau dossier à nos 2 noms vu que je suis seule à avoir fait les crédits ! Et peut-il risquer d'être obligé de rembourser si moi je n'y arrivais...

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Site : infoconsommation.fr

Thèmes liés : deposer un nouveau dossier de surendettement / deposer un 2 dossier de surendettement / deposer un dossier de surendettement seul / dossier surendettement couple / deposer dossier de surendettement

Surendettement : près de 2.000 dossiers traités par la ...

Ils sont le plus souvent employés ou ouvriers, vivent dans la solitude de la séparation, du chômage ou du veuvage, accumulent les découverts pour joindre les deux bouts. Et finissent par se retrouver devant la commission de surendettement de la Banque de France.

Et d'abord faire litière d'un cliché : celui du surendetté cigale qui préfère l'achat d'un écran plat au règlement de son...

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Site : lamontagne.fr

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La procédure de surendettement de nouveau réformée ...

Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l'objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz.

La proposition de réforme porte sur deux points :

Une procédure amiable uniquement pour les dossiers dans lesquels le débiteur peut régler la totalité de l'endettement ou lorsque le débiteur est...

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Site : leolagrange-conso.org

Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un nouveau dossier de surendettement / dossier commission surendettement / deposer un dossier de surendettement seul

La procédure de surendettement de nouveau réformée ...

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La procédure de surendettement de nouveau réformée?

04/05/2016

Les pouvoirs publics souhaitent de nouveau réformer la procédure de surendettement, qui a pourtant fait l'objet de nombreux toilettages, depuis sa mise en place en 1989 par la loi Neiertz.

La proposition de réforme porte sur deux points :

Une...

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Site : leolagrange-conso.org

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Les incidents et les contestations de la saisie ...

Droit bancaire et boursier

Lorsque le débiteur saisi se limite à demander l'autorisation de vendre à l'amiable le bien, il n'est pas obligé de constituer avocat. Pour tous les autres chefs de demandes, le débiteur saisi est en revanche contraint de constituer avocat au barreau de la juridiction en charge de la procédure. Toutes les contestations ou demandes incidentes devront...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

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Faut-il acheter ou louer son logement ? - Fnaim.fr

La location pour les personnes "mobiles"

Acheter ou louer pour les personnes "mobiles" ?

Une personne amenée à changer régulièrement de résidence pour des raisons professionnelles aura plutôt intérêt à se tourner vers la location. Ce mode d'hébergement est plus souple (préavis d'un mois ou de trois mois selon la situation économique ou familiale du locataire, la situation...

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Site : fnaim.fr

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Tentez une demande de dégrèvement d'impôts ! - L ...

Octobre et Novembre sont les mois douloureux où les contribuables doivent faire face à leurs obligations fiscales et s'acquittent de leurs impôts : fonciers, taxe d'habitation, contribution audiovisuelle publique et les derniers prélèvements de l'impôt sur le revenu pour ceux qui sont mensualisés.

Parfois, cela tombe mal, le contribuable ni pensait plus et puis l'avis d'imposition est...

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Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement

1     Les membres de la commission de surendettement

Sont membres de la commission de surendettement :

- Le Préfet ou son représentant

- Un représentant de la Trésorerie Payeur général

- Un représentant de la Banque de France

- Un représentant des organismes de crédits

- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.

Depuis la réforme intervenue en 2003, sont...

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Site : http://www.sortir-surendettement.com

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Déclaration de surendettement en ligne

Mes Démarches  > Démarches pour les consommateurs  > Déclaration de surendettement en ligne

Déclaration de surendettement en ligne

Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n'arrivez plus à assumer le remboursement de vos dettes personnelles :

mensualités de crédit

remboursements de découvert

factures (eau, loyer, énergie...)

Vous pouvez remplir une déclaration de...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

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Le surendettement: informations pratiques - Arc ...

Mon dossier de surendettement n'est pas recevable, que faire ?

Vous avez 2 possibilités :

Appeler la BDF pour un rendez-vous afin de vous faire entendre.

Vous pouvez engager un recours auprès du juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de 15 jours suivant la notification, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par pli recommandée au secrétariat de la...

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Site : http://www.arcrachatcredits.org

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