Articles sélectionnés pour le thème : dossier de surendettement irrecevable
→ 63 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Comment se passe un rétablissement personnel?
buisson > Milie6025 - 12 juin 2009 à 08:04
bonjour
Je viens de lire tous vos messages et je vois qu'apparement vous avez l'air calé en la matière (malheureusement !!!). Je vous explique notre cas
mon mari et moi avons déposé un dossier BDF surendettement le 28 mai, à ce jour j'ai reçu l'attestation qui va partir aujourd'hui par courrier pour ts mes...
Date: 2017-12-14 08:11:44
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france recevable / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / dossier surendettement banque de france irrecevable / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france
Dossier surendettement irrecevable Paris 9 - Avocat Paris 9
Vous êtes ici : Accueil > Droit du surendettement > Votre demande est irrecevable
Votre demande est irrecevable
Après examen de votre dossier, la Commission peut considérer que votre demande est irrecevable au motif que vous ne seriez pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes exigibles et à échoir, que vous en seriez pas de bonne foi. De même, la...
Site :
https://www.avocat-goutte.com
Thèmes liés : demande de dossier de surendettement / comment faire dossier surendettement irrecevable / dossier de surendettement irrecevable
Le surendettement en bref | Banque de France
Qu'est-ce que le surendettement ? La procédure expliquée du dépôt du dossier aux solutions recherchées, ainsi que les droits et les devoirs.
"La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." - Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation
Si vous n'arrivez...
Site :
abe-infoservice.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france irrecevable / dossier surendettement banque de france recevable / telecharger dossier surendettement banque france
Le dossier de surendettement Banque de France
Il faut ensuite le remplir soigneusement et joindre toutes les pièces demandées, puis le déposer ou l'envoyer au secrétariat de la Banque de France de votre département. Pour la Haute-Garonne :
Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne
Secrétariat Banque de France
BP 90103
Tél : 05 61 61 35 35
Comment se déroule la procédure ?
Voir le schéma complet de la...
Site :
cresus-toulouse.org
Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / surendettement depot dossier banque france / plan surendettement banque france / dossier surendettement banque de france irrecevable
Effacement des dettes: dossier de surendettement et ...
Celui-ci une fois complet sera étudié par la commission de surendettement. Les personnes à qui on doit de l'argent devront se conformer à son avis.
Avoir le dossier n'est pas compliqué. Ils sont gérés par la Banque de France. On peut donc le télécharger sur le site de la BDF, où s'en procurer un dans une de ses agences.
Qu'y-a-t-il à l'intérieur ?
Ce n'est pas une pochette surprise ni...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement banque de france effacement des dettes / comment faire effacer un dossier de surendettement / comment faire dossier surendettement recevable
La Commission de Surendettement: QUESTIONS / REPONSES
Quelle est la composition de la Commission de Surendettement ?
Les personnes qui siègent dans les Commissions de Surendettement sont définies à l'article L.331-1 du Code de la consommation. La présidence est assurée par le Préfet, représentant de l'Etat, et la vice-présidence par le Trésorier Payeur Général ; le directeur des services fiscaux du département y siège également de...
Date: 2015-09-16 17:03:04
Site :
https://commissiondesurendettement.blogspot.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement de la banque de france
Dossier de surrendettemnt irrecevable : apres un dossier ...
Dossier de surrendettemnt irrecevable
Sujet initié par david, il y a 1 an - 3576 vues
apres un dossier de surrendettement irrecevable ai je le droit de refaire un autre dossier de surrendettement?
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
Je souhaite recevoir les...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : comment faire dossier surendettement irrecevable / dossier de surendettement irrecevable
Expulsion et surendettement - ocean-avocats.com
La procédure d'expulsion et le surendettement
De plus en plus fréquemment, les bailleurs sont confrontés à des locataires qui, ayant une dette locative importante, s'adressent à la commission de surendettement pour obtenir des délais, un moratoire, voire un effacement des dettes.
Cette procédure de surendettement doit toutefois trouver à s'articuler avec la procédure d'expulsion...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / recevabilite dossier surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement consequences
Rachat de crédit ficp locataire et personnes fichées ...
Fermer
[wpdreams_ajaxsearchlite]
Pourquoi effectuer un rachat de crédit FICP locataire ou regroupement des crédits à la consommation, revolving ou prêt personnel et dettes ?
Lorsque l'on a des impayés de mensualités de crédit ou des retards de paiement de remboursement de crédit auprès d'une banque ou d'un établissement financier alors on est inscrit automatiquement aux fichier...
Date: 2017-02-17 01:22:40
Site :
rachatducredit.com
Thèmes liés : rachat de credit fiche banque de france locataire / rachat credit ficp banque postale / courtier en rachat de credit ficp proprietaire / rachat credit pour personne fiche ficp / rachat de credit surendettement ficp locataire
Le surendettement en bref | Banque de France
Un dossier de surendettement à remplir et la liste des pièces justificatives à joindre vous seront délivrés ainsi qu'une notice explicative. Vous pouvez constituer votre dossier seul ou vous faire aider par un travailleur social d'un Centre communal d'action social de votre commune ou des services sociaux du conseil général, par exemple.
Votre dossier complet doit être déposé ou envoyer...
Site :
https://particuliers.banque-france.fr
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france irrecevable / dossier surendettement banque de france recevable / surendettement depot dossier banque france / dossier de surendettement en banque de france / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel
Commission de surendettement : bilan 2016 / Année 2017 ...
Commission de surendettement : bilan 2016
Mise à jour le 22/11/2018
Pierre ORY, préfet du Gers a présenté le 6 février 2017, le bilan 2016 de la commission de surendettement, en présence du directeur départemental des finances publiques, du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et du directeur de la Banque de France
Mission de la commission de...
Date: 2019-03-20 18:34:41
Site :
http://www.gers.gouv.fr
Thèmes liés : dossier commission surendettement / dossier surendettement 2016 / commission de surendettement de la banque de france / deposer un dossier de surendettement apres moratoire / deposer un 2 dossier de surendettement
Rachat de credit surendettement - Solution Crédit
Rachat de credit surendettement
Le rachat de crédit surendettement, Qu'est-ce que c'est ?
Dans le domaine du rachat de crédit , les textes légaux sont très clairs concernant le terme de « rachat de crédit surendettement » : « Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir« ....
Site :
solutioncredit.com
Thèmes liés : rachat credit surendettement banque de france / rachat de credit surendettement locataire / rachat de credit surendettement ficp locataire / sortir du surendettement rachat credit / surendettement et rachat de credit
Surendettement et divorce par consentement mutuel ...
Nous sommes actuellement en surendettement à la banque de france et en procédure. Or, mon mari veut divorcer et nous entamons la procédure le mois prochain. Que nous conseillez-vous pour que cela se passe au mieux, sachant que le bien immobilier est un bien propre avant mariage (communauté réduite aux acquêts).
Divorcez en 1 mois dès 180EUR par époux
Devis d'avocats gratuits et...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : surendettement banque de france et divorce / surendettement procedure banque france / dossier surendettement banque de france irrecevable / dossier surendettement banque de france forum / dossier de surendettement en banque de france