Articles sélectionnés pour le thème : loi borloo sur le surendettement
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Loi Borloo Surendettement (loi n°2003-710)
La loi Borloo de 2003 sur le surendettement (loi n°2003-710) est une évolution de cette fameuse loi Neiertz. Il s'agit d'un nouvel outil contre le surendettement des ménages Français déjà surendettés. La Loi Borloo surendettement est applicable devant la commission de surendettement et peut offrir une seconde chance au ménage surendetté. "La faillite personnelle" étant maintenant possible. Il faut bien comprendre que les 170000 dossiers annuels de surrendettement n'auront pas la chance de voir l'ardoise être effacée! D'ailleur, cela aurait le but inverse: d'inciter au surendettement! (beaucoup pourraient y voire...
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Loi sur le surendettement en 2012
Loi sur le surendettement
Bilan sur les différentes lois qui ont rythmé l'histoire du surendettement en France
De nombreuses lois ont rythmé l'histoire du surendettement en France. Un foyer surendetté, c'est un foyer qui n'est plus en mesure de rembourser ses crédits, et qui se retrouve dans une situation de faillite personnelle. Revenons sur les diverses lois qui ont marqué le paysage du...
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Loi Borloo - Loi sur le Surendettement - wiki-credit.fr
Avocat spécialiste du surendettement à Montpellier
La loi Borloo et le surendettement
Accueil -> 1. Les procédures de traitement du surendettement -> 1.1 Textes législatifs et réglementaires - loi surendettement -> La loi Borloo et le surendettement
Loi borloo
Après plus de 13 ans de recul et un accroissement du nombre de dossiers déposés, la loi Borloo du 1er août 2003 constitue une...
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Loi Borloo sur le surendettement
La loi Borloo est une loi curative : elle vise à agir après la détection d'un cas de surendettement. Il ne s'agit pas de prévenir la situation mais d'aider les personnes enfermées dans une situation de surendettement à mieux s'en sortir.
Comme toutes les dernières lois sur le surendettement, il s'agit d'une évolution de la loi Neiertz. Promulguée en 2004, cette loi nommée loi pour la...
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Surrendettement : loi neiertz et endettement
Loi Neiertz & Surendettement
Le Surendettement en France
La Banque de France a publié son baromètre du surendettement fin mars 2009 . Le nombre de ménages en situation dit de "désendettement" s'élève à 932 000. L'endettement moyen par dossier, à la même date, est de 39 500 EUR.
les prêts immobiliers sont présents dans 9% des dossiers
les crédits assortis d'une échéance (prêts...
Date: 2009-09-30 22:46:38
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Loi Lagarde : volet surendettement
La Loi Lagarde est en place depuis le 1er Novembre 2010. Face a l'augmentation toujours plus forte du nombre de foyers surendettés, cette loi vise, dans la continuité de la loi Borloo, a enrayer ce fléau. L'objectif affiché clairement par Madame Lagarde est de « faciliter le rebond des personnes surendettées« .
Loi Lagarde : qu'est-ce que ça change concrètement ?
Le traitement des...
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Plan Surendettement (ou Plan de Redressement)
Plan Surendettement (ou Plan de Redressement)
Le Plan de Surendettement (ou plan de redressement à la Banque de France) est une des 2 façons de sortir du surendettement, l'autre étant le rachat de vos dettes par un organisme privé.
Ce plan de surendettement est souvent préféré depuis la loi Borloo ( voir la page Loi Borloo Surendettement ) car dans l'esprit collectif, la plupart...
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Rachat de crédit et surendettement ?Forum Rachat Crédit
Posez vos questions sur le surendettement, lisez les témoignages et avis et découvrez comment le rachat de crédit peut vous aider !
Faire un rachat de crédit dans un organisme spécialisé permet d'éviter de déposer un dossier à la banque de france à la commission de surendettement. Un rachat de crédit permet de lutter contre l'endettement et le surendettement car le fait de payer moins...
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forum-rachat-credit.com
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SURENDETTEMENT : Comment s'en sortir
le surendettement passif : représente 3/4 des dossiers de surendettement et est dû à une perte de revenus liés aux accidents de la vie comme le chômage, ou un divorce.
le surendettement actif : dû à la contraction excessive de crédits, sans forcément de baisse de ressources. Le principal coupable, le crédit revolving qui favorise les achats impulsifs, avec des remboursements à des taux...
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Les différentes lois du surendettement - Contentia
Accueil > Les différentes lois qui encadrent le surendettement
Les différentes lois qui encadrent le surendettement
Pour un créancier, gérer de façon optimale le dossier d'un débiteur en situation de surendettementPour les personnes physiques, situation caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
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Loi surendettement, les lois du surendettement en france
By mw21 | Le surrendettement | 06 décembre 2014 | Add Comment
Plusieurs modifications de la loi du surendettement sont intervenues pour améliorer la procédure instituée par la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz). La dernière en date (loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo ») instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) dont l'objectif est de...
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aide aux surendettés - Forum Entraide Surendettement
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Date: 2017-09-15 12:41:19
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Surendettement : ce que vous devez ... - Association EDC
La loi Neiertz de 1989 constitue la première loi pour lutter contre le surendettement. Elle regroupe trois objectifs : la prévention du surendettement, la responsabilisation des acteurs, banques et clients, et la mise en place d'une procédure pour régler les problèmes de surendettement.
La loi crée un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) régi...
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Commission de surendettement et solutions au surendettement
La commission de surendettement
La commission de surendettement
Les commissions de surendettement ont été instituées lors de la promulgation de la première loi contre le surendettement le 31 décembre 1989. Cette loi, dite loi Neiertz , entendait s'attaquer au phénomène grandissant du surendettement.
Si, depuis, les causes du surendettement semblent avoir changé de nature, les commissions...
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https://www.stop-surendettement.com
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Interdit bancairéo | Prêt et rachat de prêt pour fiché ...
SIMULATION
Les interdits bancaires
Ouvriers, salariés dans une entreprise, travailleurs indépendants ou sans emploi... toute catégorie d'individu peut tomber dans l'interdiction bancaire. Ce phénomène n'est pas étonnant avec les problèmes de surendettement qui ne cessent de s'accroître. Vers la fin de l'année 2012, la Banque de France recense jusqu'à 16 494 personnes surendettées. Il y...
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Loi Lagarde - Lois du surendettement - Stop Surendettement
Loi Lagarde
Réformer le crédit et l'assurance de prêt, venir en aide aux victimes du surendettement
La loi (n° 2010-737) du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », est en application depuis Septembre 2010. Cette réforme entend assainir la distribution du crédit à la consommation. Mais aussi faciliter le rebond des personnes en situation de...
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https://www.stop-surendettement.com
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Surendettement en Guadeloupe - atout-guadeloupe.com
En 2010, 350 dossiers de surendettement ont été déposés à la commission de surendettement de Guadeloupe, contre 295 en 2009.
L'IEDOM vient de publier une étude sur leurs caractéristiques :
dans 68 % des cas, le surendettement provient d'un accident de la vie (chômage, séparation, décès, maladie) et non d'un comportement excessif.
Dans deux tiers des cas, l'endettement bancaire...
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Refus du dossier de surendettement / Droit en général
7 message(s) , Inscription le 01/03/2009
Nous avons déposé un dossier de surendettement car nous ne nous en sortons plus. Mon mari a effectué des prêts pour rembourser d'autres prets et pensant toujours que cela irait mieux.. mais il n'a fait qu'empirer les choses et retarder l'inévitable. Avant de déposer le dossier, nous avons vendu notre maison pour rembourser le crédit immobilier et...
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legavox.fr
CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...
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cresusalsace.org
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non respect plan de surendettement et délai de forclusion ...
non respect plan de surendettement et délai de forclusion
Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
Messages
2
Bonjour, j'aurais besoin de quelques explications s'il vous plaît. En 2007, j'ai déposé un dossier à la commission de surendettement, qui a une première fois été rejeté par ma banque puis finalement validé en...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
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dossier surendettement commission surendettement crédit
La situation de surendettement se caractérise par le fait d'être surendetté c'est-à-dire être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles ou à venir.
C'est aussi être dans l'impossibilité manifeste de faire face à un engagement de caution.
Faites un rachat de crédit
pour sortir du surendettement
Cliquez ici
Est concernée par la procédure de...
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http://www.dossier-surendettement.com
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Comment effacer ses dettes - Aide Financière
Le surendettement est une circonstance qui affecte non seulement les foyers concernés, mais aussi le secteur économique dans son intégralité. Afin de se sortir d'une telle situation, diverses mesures ont été mises en place par l'État. Le gouvernement français y a mis du sien en instaurant des pratiques à travers la loi Lagarde ou encore la loi Borloo. En plus de la faillite personnelle...
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http://www.aidefinanciere.net
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Définition et évolution de la procédure
Définition de la procédure de surendettement
1. Définition du surendettement
Le surendettement est une situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L330-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles...
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi ...
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, est entré en vigueur le 27 février 2004
Financement de l'accession et des travaux
(Difficultés de remboursement)
instruction 5D-2-04 : BOI du 30.3.04
N° 19/04
La procédure de surendettement
Avant toute chose, rappelons que la procédure de rétablissement...
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https://www.anil.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure classique / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particulier
modele lettre surendettement banque france - Document Online
Base de données de documents
document-online.fr » modele lettre surendettement banque france
Modele lettre surendettement banque france
Vu sur documentissime.fr
banque et crédit ... dossier; envoi; exemple de courrier; a lire aussi: lettre de surendettement ... votre dossier doit être envoyé au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de chez vous si vous résidez en france.
Vu sur documentissime.fr
vous ne pouvez plus depuis plusieurs mois faire face à toutes vos dettes et vous êtes acculé financièrement : impossibilité de rembourser la banque, saisie...
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http://www.document-online.fr
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france forum / dossier de surendettement en banque de france / commission de surendettement de la banque de france / lettre de surendettement gratuite / surendettement banque de france forum
Dossier, commission, plan de surendettement, Bretagne ...
Le surendettement des ménages français
Depuis la Loi Neiertz de 1989, le surendettement qui était à l'époque essentiellement d'origine bancaire ( trop de crédits ) a évolué et est aujourd'hui lié à la dégradation de la situation financière d'ensemble des ménages, des familles monoparentales ou recomposées, ainsi que des personnes isolées. Il se définit comme l'incapacité pour...
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http://www.gcifinancement.fr
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Prévenir le surendettement | Fédération Léo Lagrange
Prévenir le surendettement
04/03/2015
En décembre 2014, la Banque de France a publié un rapport sur « l'étude des parcours menant au surendettement » dans lequel elle dresse un état des lieux des situations conduisant au surendettement et propose des mesures de prévention. L'association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs, qui oeuvre depuis longtemps sur le terrain en...
Site :
https://www.leolagrange.org
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