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Un crédit à la consommation est généralement accordé à des particuliers par des établissements bancaires, dans le but de financer des achats de biens et services (véhicule automobile, équipement de la maison).
Le crédit à la consommation se distingue du crédit immobilier et du...
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Quelle protection en matière de crédit à la consommation
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Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-02-19 00:04:53
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Date: 2017-09-15 12:07:20
Site :
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Crédit à la consommation : fini la précipitation ...
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L'offre préalable de crédit (OPC) est déjà opérationnelle pour les crédits à la consommation; elle a pour objectif de bien encadrer ce type de crédit et de lutter contre le surendettement des particuliers. Pour la mettre en place, les banques et les sociétés de financement sont tenues de revoir en profondeur leurs pratiques et leurs procédures de gestion de cette catégorie de...
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Retour du crédit à la consommation: Toute l'actualité sur ...
Royaume uni: explosion à Londres
Attentat à l'explosif au métro londonien: 22 blessés (agences)
Tir d'un missile noed-coréen qui survole le Japon: réunion d'urgence de l'ONU
Économie / Dossier economique
Dossier
Retour du crédit à la consommation
Le crédit à la consommation va être réinstauré, au grand bonheur des ménages qui le réclament depuis 2009. En effet, la prochaine...
Site :
liberte-algerie.com
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia
Cet article est orphelin . Moins de trois articles lui sont liés
(
novembre 2017
).
Vous pouvez aider en ajoutant des liens vers [[Loi fédérale sur le crédit à la consommation]] dans les articles relatifs au sujet .
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Données clés
(de) Bundesgesetz über den Konsumkredit
(it) Legge federale sul credito al consumo
Présentation
Adoption et...
Date: 2019-03-18 03:58:46
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit consommation apres interdit bancaire / taux d interet compte bancaire
Loi fédérale sur le crédit à la consommation - Wikimonde
Adoption et entrée en vigueur
Lire en ligne
Texte sur le site officiel du gouvernement
La loi fédérale sur le crédit à la consommation (abréviation LCC) est une loi fédérale s'appliquant en Suisse avec l'objectif d'augmenter la protection de l'emprunteur contre le surendettement . Le 1er janvier 2003 la loi révisée a pris effet. La loi du crédit à la consommation comprend les crédits...
Site :
https://wikimonde.com
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / taux d interet compte bancaire / credit consommation apres interdit bancaire
Questions de consommation: le Conseil va examiner la ...
MEMO/07/192
Bruxelles, le 21 mai 2007
Questions de consommation: le Conseil va examiner la directive sur le crédit aux consommateurs (lundi 21 mai 2007)
Le Conseil des ministres de l'Union européenne (UE) examinera, le lundi 21 mai prochain, une nouvelle réglementation en vertu de laquelle le consommateur européen qui contracte un emprunt - pour financer des vacances, une nouvelle voiture ou...
Site :
europa.eu
Thèmes liés : directive sur le credit a la consommation / part de marche credit a la consommation / marche credit a la consommation / meilleur taux credit consommation banque / comparatif taux credit a la consommation
European Commission - PRESS RELEASES - Press release - Le ...
Bruxelles, le 11 septembre 2002
Le crédit à la consommation: une réglementation pour le 21ème siècle
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de nouvelles directive sur le crédit à la consommation. Les règles communautaires existantes, qui datent de 1987, n'ont pas suivi l'évolution importante survenue dans ce secteur et n'ont fixé par ailleurs que des normes...
Site :
europa.eu
Prêt immobilier, crédit consommation, crédit étudiant ...
Crédit et rachat de crédits en France: prêt immobilier, crédit consommation, crédit auto, prêt personnel > Crédit prêt et rachat de crédit Alsace (Bas-Rhin - 67, Haut-Rhin - 68), Simulation de prêt immobilier et consommation en ligne > Prêt immobilier, crédit consommation, crédit étudiant Caisse d'Epargne
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Site :
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est orphelin . Moins de trois articles lui sont liés
(
novembre 2017
).
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Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Données clés
(de)...
Date: 2019-03-18 03:58:46
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / types credit a la consommation / bancaire credit a la consommation
Droit de la consommation | Jurifiable
Le droit de la consommation englobe tous les textes juridiques encadrant l'acte de consommation, c'est-à-dire la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs. L'objectif du droit de la consommation est principalement de protéger et défendre les consommateurs. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur ce droit.
Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure,...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : credit a la consommation droit / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation protection / credit a la consommation definition / assurance credit a la consommation
Directive sur le crédit à la consommation : accord ...
Un accord sur la directive visant à harmoniser le crédit à la consommation en Europe pourrait être trouvé ce lundi 21 mai lors de la réunion du Conseil Concurrence. La présidence allemande tente de faire pression sur les États membres pour les obliger à abandonner leurs pratiques nationales traditionnelles et permettre l'adoption d'un texte proposé il y a cinq ans par la...
Site :
https://www.euractiv.fr
Crédit à la consommation : taux, montant, rachat... Quel ...
Rachat de crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est contracté auprès d'un établissement de crédit ou une banque. Il est soumis à différentes réglementations, notamment sur sa durée, son montant, etc. De nouvelles mesures ont d'ailleurs précisé son encadrement afin de protéger l'emprunteur. Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le prêteur est ainsi tenu de...
Date: 2019-03-20 14:54:07
Site :
linternaute.fr
Crédit à la consommation : taux, montant, rachat... Quel ...
Rachat de crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est contracté auprès d'un établissement de crédit ou une banque. Il est soumis à différentes réglementations, notamment sur sa durée, son montant, etc. De nouvelles mesures ont d'ailleurs précisé son encadrement afin de protéger l'emprunteur. Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le prêteur est ainsi tenu de...
Site :
linternaute.fr
Crédit à la consommation — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant la finance .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens...
Date: 2017-12-25 08:42:29
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a renforcé la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle prévoit que dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance, la personne qui le propose doit être...
Site :
https://www.avocat-ladjevardi.com
Thèmes liés : credit a la consommation droit / credit a la consommation protection / loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / types credit a la consommation
Des règles plus strictes pour le crédit à la consommation ...
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC) 'nouvelle version' s'applique aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique à condition que :
le prêteur exerce son activité professionnelle en Belgique ; ou
par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat...
Site :
http://www.legalworld.be
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
Crédit - loi modificative sur le crédit à la consommation
Crédit - loi modificative sur le crédit à la consommation
Posté le Jeudi 19 Mars 2015
Le crédit à la consommation est strictement encadré par la loi, garantissant au consommateur protection et transparence. Le texte de référence encadrant le crédit est en réalité une réforme du crédit à la consommation datant du 21/06/2010
Depuis, de nouveaux textes (loi Hamon du 17/03/2014...
Site :
creditkoo.com
Crédit à la consommation — Wikipédia
Crédit à la consommation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la finance .
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Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...
Date: 2017-02-15 14:35:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : etude sur credit consommation france / credit a la consommation en france / credit consommation pret personnel / meilleur taux credit consommation banque / credit agricole pret consommation
La directive européenne sur les contrats de crédit aux ...
* Par rapport à tous les ménages du pays.
CCSF, « Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France », Étude,décembre, 2008.
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En réalité, il apparaît que la directive ne constitue qu'une première étape de l'harmonisation souhaitée par la voie de règles générales en attendant une réglementation plus poussée propre à chaque type de crédit. En faisant le...
Site :
cairn.info
Proposition de directive sur le crédit à la consommation ...
Proposition de directive sur le crédit à la consommation, le retour !
Ainsi va la vie législative de l'Union européenne : certains textes font un tour sur le devant de la scène, retournent à l'anonymat et réapparaissent....
Date: 2012-10-22 14:40:43
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Droit de la consommation - Portail Universitaire du droit
droit de la consommation. La matière, relativement récente et liée au développement de notre société de consommation, vise à la protection du consommateur. Celui-ci se trouve en effet en situation de faiblesse par rapport au professionnel, en raison de différents facteurs que le cours met en exergue. Il s'agit donc d'étudier les modes de protection du consommateur consacrés par les...
Date: 2017-09-15 12:07:57
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Le crédit à la consommation - gpierreavocat.fr
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Crédit -Crédit immobilier : la protection du consommateur ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © Pixabay.com
Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.
Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier...
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https://www.service-public.fr
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convention de compte bancaire - Commission des clauses ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.
Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...
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Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
De quoi s'agit-il ?
La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du...
Date: 2017-02-19 03:12:03
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Qu'est-ce que le pret consommation ?
Le pret consommation est une somme d'argent mise à la disposition d'un emprunteur par une société de crédit spécialisée ou une banque pour lui permettre de s'offrir certains objets de la vie quotidienne tels qu'une voiture ou un appareil électroménager. Ce type de crédit peut être également pour financer des études, des voyages ou certains...
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Les établissements de crédit ou non peuvent s'engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.
Établissements de crédit : les activités réservées
Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs économiques, et sont également soumis au contrôle de la Banque d'Espagne (Banco de...
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À propos de l'Office Crédit à la consommation, services de règlement de dettes, crédit à coût élevé et programmes de fidélisation
Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation protection / credit a la consommation internet / credit a la consommation
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-12-25 06:49:10
Site :
conso.net
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-06-23 16:35:38
Site :
https://www.inc-conso.fr
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Bien choisir son crédit à la consommation
Un prêt à la consommation est très avantageux puisqu'il permet de mener à bien un projet personnel en toute liberté. Néanmoins comme tout crédit, vous devez rembourser les sommes empruntées. C'est pourquoi avant de vous engager, vous devez vérifier votre capacité d'emprunt, même si l'établissement bancaire évaluera...
Date: 2019-02-11 16:04:20
Site :
finance.lelynx.fr
Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à ...
Si la question de la forclusion des actions en paiement dans le crédit à la consommation suscite autant l'agacement, c'est parce que nous avons le sentiment qu'elle ne sera jamais réglée, malgré les efforts du législateur et de la jurisprudence, face à une pratique bancaire qui ne cesse de vouloir maî triser déloyalement le délai de forclusion. Il suffit de suivre les discussions...
Date: 2014-01-28 14:06:29
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / credit a la consommation delais / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
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Carte Zero
2 Pour un crédit de 1.000 euros (en utilisation unique) effectué 31 jours avant l'émission de la facture et un règlement du montant aux dates prévues, vous remboursez 35 mensualités de 37,37 euros et une dernière mensualité de 19,47 euros au TAEG de 20,60% (taux débiteur révisable de 18,88%, soit un taux mensuel de 1,57%) pour un montant total dû de...
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Projet de loi sur le crédit à la consommation
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Jeudi 24.07.08
Introduction
La crise mondiale engendrée par les excès du système nord-américain de crédit hypothécaire, généralement appelée « crise des subprimes », nous amène tout naturellement à nous poser la question de savoir si le cadre légal réglant l'attribution de crédit dans notre pays et plus particulièrement, de prêts hypothécaires, seraient à même d'éviter le...
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