Loi sur le crédit à la consommation - bj.admin.ch

Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

De quoi s'agit-il ?

La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du...

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Date: 2017-02-19 03:12:03
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Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation / credit a la consommation protection / courtier credit consommation

Loi fédérale sur le crédit à la consommation - Verband der ...

Pour le compte courant continu sans modalités de remboursement (la dette du client peut être remboursée à tout moment et n'est pas lié à taux "x") la procédure d'enquête sommaire peut être effectuée en vertu de l'article 30 de la loi sur le crédit à la...

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Site : https://www.vsv-versandhandel.ch

Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / credit a la consommation droit / federale sur le credit a la consommation / publicite credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est orphelin . Moins de trois articles lui sont liés

(

novembre 2017

).

Vous pouvez aider en ajoutant des liens vers [[Loi fédérale sur le crédit à la consommation]] dans les articles relatifs au sujet .

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Données clés

(de)...

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Date: 2019-03-18 03:58:46
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Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / types credit a la consommation / bancaire credit a la consommation

PFPDT - Crédit à la consommation

Le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation est une association regroupant des prêteurs. Cette institution traite les données des personnes qui ont demandé un crédit à la consommation. Aux termes de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, tout prêteur est tenu d'annoncer au Centre de renseignements les crédits qu'il a accordés. Il est à noter que les...

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Site : https://www.edoeb.admin.ch

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Avocat credit consommation Paris 16, Boulogne Billancourt

Avocat en droit de la consommation à Paris 16ème, j'interviens à vos côtés dans le cadre de litiges en matière de crédits à la consommation.

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation est généralement accordé à des particuliers par des établissements bancaires, dans le but de financer des achats de biens et services (véhicule automobile, équipement de la maison).

Le crédit à la consommation se distingue du crédit immobilier et du...

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Site : https://www.avocat-rothoux.com

Crédit à la consommation | Data.gov.be

But et description sommaire On entend par « crédit à la consommation » tout crédit servant à autre chose qu'à financer l'achat d'un bien immobilier. Lien : Loi du 12 juin 1991 relative...

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Site : https://data.gov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation

credit conso - Comparateur de crédit pas cher par Mon ...

Voir l'offre

Pour l'achat d'une voiture préférez le crédit auto , d'une moto le crédit moto et pour le financement de travaux le prêt travaux qui sont des crédits affectés et souvent moins cher qu'un simplement crédit à la consommation.

Pour les petits montants vous trouverez des offres plus intéressantes dans notre rubrique crédit renouvelable .

Pour plus d'information vous trouverez...

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Site : http://www.moncreditmoinscher.com

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Loi fédérale sur le crédit à la consommation - Wikimonde

Adoption et entrée en vigueur

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Texte sur le site officiel du gouvernement

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (abréviation LCC) est une loi fédérale s'appliquant en Suisse avec l'objectif d'augmenter la protection de l'emprunteur contre le surendettement . Le 1er janvier 2003 la loi révisée a pris effet. La loi du crédit à la consommation comprend les crédits...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / taux d interet compte bancaire / credit consommation apres interdit bancaire

Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia

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(

novembre 2017

).

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Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Données clés

(de) Bundesgesetz über den Konsumkredit

(it) Legge federale sul credito al consumo

Présentation

Adoption et...

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Date: 2019-03-18 03:58:46
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L'offre préalable de crédit consommation

L'offre préalable de crédit consommation ?

Publié le

par Moncreditmoinscher

Le crédit consommation est obligatoire conclu dans les termes d'une offre préalable, remise à l'emprunteur et éventuellement  aux cautions. La remise de l'offre engage la banque ou l'organisme de financement à maintenir les conditions indiquées dans l'offre préalable pendant une durée minimale de quinze jours...

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Site : http://www.moncreditmoinscher.com

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / comparatif taux credit a la consommation

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ...

Home » Publications » Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

date : 08 janvier 2016

Ce...

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Date: 2017-02-19 02:58:50
Site : belgium.be

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Crédit à la consommation - credit-bancaire.ch

Votre mensualité:

Intérêt total:

Un crédit à la consommation est un emprunt destiné aux particuliers afin qu'il puissent réaliser un projet qu'ils ne peuvent payer en une fois. Le crédit à la consommation est accordé par les établissements bancaires. En Suisse plus d'une personne sur six possède un crédit à la consommation (500'000 contrats de prêt chaque année).

Si le crédit à...

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Site : https://www.credit-bancaire.ch

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Credit consommation - Simulation et Demande de Credit

Dossier : Credit Consommation

Une machine à laver qui a rendu l'âme, l'envie irrésistible d'un voyage, vos enfants dont les besoins grandissent, la voiture à changer ?

Le credit consommation peut être la solution.

Caractéristiques - Credit Consommation

Le crédit consommation concerne un financement allant de 4 000 à 21 500 EURuros. Il est proposé à un taux fixe et sans surprises, avec des mensualités constantes, pour une durée de 3 à 60 mois, voire plus.

Il vous est proposé avec ou sans remise de justificatifs, selon l'organisme à qui vous confierez votre projet.

Le credit consommation est...

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Site : http://www.creditneto.net

Thèmes liés : simulation remboursement credit consommation / offre prealable de credit consommation / offre taux credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / credit consommation simulation

Quelle protection en matière de crédit à la consommation

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-02-19 00:04:53
Site : economie.gouv.fr

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Quelle protection en matière de crédit à la consommation

Nos prestations

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-09-15 12:07:20
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation / credit a la consommation protection / contrat de credit a la consommation

Formation LCC Loi sur la distribution du Crédit à la ...

Votre Tuteur disponible par téléphone

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Examen blanc à la demande

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Formation Loi sur la distribution du Crédit à la Consommation

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Globalement tout professionnel susceptible de proposer  un crédit à la...

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Site : https://cefiob.fr

Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation protection / credit a la consommation droit / etablissements de credit a la consommation

Comparateur De Crédit Conso Pas Cher

Le credit conso ou credit consommation offre de nombreuses possibilités de financement et se décline sous plusieurs formes selon le projet à financer, chaque type de crédit ayant son propre barème de taux.

 

 Un crédit conso pour chaque projet:

Montant

EUR - Durée

-

Le credit auto qui fait partie du crédit conso mais il finance exclusivement des voitures.

Le credit conso...

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Site : http://www.credit-conso.biz

Thèmes liés : credit conso pas cher / pret a la consommation credit / offre taux credit consommation / taux de credit conso / comparatif taux credit a la consommation

Consommation en suisse: quelques informations sur le ...

> Crédit consommation

La loi sur le crédit consommation en suisse est très similaire à la loi française. Ainsi par un encadrement clair et défini, le consommateur et le préteur s'engagent mutuellement à respecter leur responsabilité concernant le contrat.

La loi fédérale suisse défini le crédit consommation comme suit : « contrat en vertu duquel un préteur s'engage à consentir un...

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Site : https://www.multicredit.ch

Thèmes liés : credit d impots pret consommation / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / organismes de credit a la consommation

Crédit Municipal Avignon: prêt personnel, prêt immobilier ...

Crédit et rachat de crédits en France: prêt immobilier, crédit consommation, crédit auto, prêt personnel > Crédit à la consommation > Crédit Municipal Avignon: prêt personnel, prêt immobilier, rachat de crédit, prêt sur gage, placements

Comparateur de crédit à la consommation : votre crédit au meilleur taux

Vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation au taux le plus bas...

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Site : credits-prets.info

Crédit - loi modificative sur le crédit à la consommation

Crédit - loi modificative sur le crédit à la consommation

Posté le Jeudi 19 Mars 2015

Le crédit à la consommation est strictement encadré par la loi, garantissant au consommateur protection et transparence. Le texte de référence encadrant le crédit est en réalité une réforme du crédit à la consommation datant du 21/06/2010

Depuis, de nouveaux textes (loi Hamon du 17/03/2014...

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Site : creditkoo.com

Crédit à la consommation - définition - moneyland.ch

Retour vers le glossaire alphabétique

Le terme crédit à la consommation désigne généralement un crédit  destiné à financer des besoins privés. Un crédit à la consommation peut, suivant le type de consommateur, servir à financer différents projets personnels tels que l'achat d'un véhicule, de meubles ou de produits électroniques.

En Suisse, le terme crédit à la consommation est...

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Site : moneyland.ch

Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / types credit a la consommation / credit a la consommation definition / federale sur le credit a la consommation / loi sur credit a la consommation

Prêteur particulier, Prêt entre particuliers - Crédit sérieux.

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Site : https://preteur-valdor.com

Le marché du crédit à la consommation - Docs.school

Le marché du crédit à la consommation

Résumé de l'exposé

En 2004, selon les chiffres publiés par le Sénat, les crédits à la consommation représentaient pour le marché économique français 114 milliards d'euros, plaçant ainsi la France en troisième position des pays européens ayant le plus souvent recours au crédit à la consommation. Considéré comme un produit financier...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : part de marche credit a la consommation / marche credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / pret a la consommation credit

Prêteur particulier, Prêt entre particuliers - Crédit sérieux.

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Site : https://preteur-valdor.com

Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation

Avant de faire un crédit à la consommation auprès d'une banque, il est important de savoir ce qu'est un taux d'intérêt, des mensualités, une durée de remboursement.

Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation

Comment fonctionne le crédit ?

Le principe du crédit

Le crédit ou prêt, consiste en l'avance d'une somme par un prêteur à un emprunteur moyennant le paiement...

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Date: 2019-03-19 20:53:49
Site : http://blog-nordeurope.creditmutuel.fr

Loi portant réforme du crédit à la consommation — Wikipédia

Loi portant réforme du crédit à la consommation

Référence

modifier

La loi no  2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde , alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation .

Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'...

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Date: 2017-09-11 07:27:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation / assurance credit a la consommation / offre taux credit consommation / taux credit a la consommation

Projet de loi sur le crédit à la consommation

À propos de l'Office Crédit à la consommation, services de règlement de dettes, crédit à coût élevé et programmes de fidélisation

Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les...

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Site : opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation protection / credit a la consommation internet / credit a la consommation

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : banque-assurance ...

Média & ressources

Loi Consommation : banque-assurance

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.

 

 

 Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec...

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Date: 2017-02-19 04:19:05
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / assurance credit a la consommation / contrat assurance credit immobilier / banque credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation

Retour du crédit à la consommation: Toute l'actualité sur ...

Royaume uni: explosion à Londres

Attentat à l'explosif au métro londonien: 22 blessés (agences)

Tir d'un missile noed-coréen qui survole le Japon: réunion d'urgence de l'ONU

Économie / Dossier economique

Dossier

Retour du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation va être réinstauré, au grand bonheur des ménages qui le réclament depuis 2009. En effet, la prochaine...

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Site : liberte-algerie.com

Thèmes liés : offre taux credit consommation / types credit a la consommation / taux credit a la consommation / credit consommation pret personnel / credit consommation personnel

Projet de loi sur le crédit à la consommation

À propos de l'Office Crédit à la consommation, services de règlement de dettes, crédit à coût élevé et programmes de fidélisation

Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût...

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Site : opc.gouv.qc.ca

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Crédit à la consommation - obligations emprunteur et prêteur

Encadrement du crédit à la consommation

Par CAROLINE LOPEZ o Le

10 février 2016

Le crédit à la consommation, affecté à des dépenses étrangères à toute activité professionnelle, existe depuis les années 1970. S'il a été créé dans le but de faciliter les moyens de se faire plaisir ou de financer des loisirs, il s'avère aujourd'hui parfois nécessaire à certains ménages pour...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation delais

Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...

Les types de prêt

Les prêts sont de deux types :

- crédit à la consommation : crédit renouvelable , prêt affecté à un bien ou un service , prêt personnel

- crédit immobilier , également appelé emprunt immobilier ou prêt immobilier.

Une assurance emprunteur est souvent associée à ce type de prêt et peut être résiliée indépendamment. Consultez notre guide sur les assurances de...

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Site : resilier.fr

Crédit à la consommation : fini la précipitation ...

0 0 7.1k

L'offre préalable de crédit (OPC) est déjà opérationnelle pour les crédits à la consommation; elle a pour objectif de bien encadrer ce type de crédit et de lutter contre le surendettement des particuliers. Pour la mettre en place, les banques et les sociétés de financement sont tenues de revoir en profondeur leurs pratiques et leurs procédures de gestion de cette catégorie de...

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Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / taux d interet credit immobilier / offre taux credit consommation / offre de credit consommation / credit a la consommation protection

L'Europe et le crédit a la consommation | Cairn.info

1

À l'heure où l'actualité le met sur le devant de la scène, force est de constater que le crédit à la consommation n'a pas fait l'objet de toute l'attention qu'il mérite. L'objet de ce numéro est de montrer qu'aujourd'hui, cependant, les sciences humaines et sociales se mobilisent sur le sujet et contribuent à donner des éclairages utiles et pertinents sur la genèse de la société de...

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Site : cairn.info

Crédit consommation sans justificatif - credit ...

0

Crédit consommation sans justificatif

Un crédit sans justificatif est un contrat de crédit, qui n'impose pas à l'emprunteur de fournir des informations sur l'utilisation des fonds. L'emprunteur peut donc utiliser la somme attribuée absolument comme il l'entend, sans que l'établissement ne lui pose aucune question. Par contre, attention, le crédit sans justificatif, n'est en aucun cas, un...

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Site : http://www.credit-consommation.org

Thèmes liés : credit pret personnel sans justificatif / credit consommation pret personnel / offre de contrat de credit a la consommation / types credit a la consommation / credit personnel sans justificatif de revenus

Prêt immobilier, crédit consommation, crédit étudiant ...

Crédit et rachat de crédits en France: prêt immobilier, crédit consommation, crédit auto, prêt personnel > Crédit prêt et rachat de crédit Alsace (Bas-Rhin - 67, Haut-Rhin - 68), Simulation de prêt immobilier et consommation en ligne > Prêt immobilier, crédit consommation, crédit étudiant Caisse d'Epargne

Simulateur et comparateur de prêt immobilier

Vous souhaitez obtenir le prêt...

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Site : credits-prets.info

Quelles sont les caractéristiques d'un crédit à la ...

PT

Quelles sont les caractéristiques d'un crédit à la consommation?

Le crédit à la consommation - souvent également appelé «crédit privé» ou «prêt personnel» - est octroyé au preneur de crédit par un prêteur qui, en échange, reçoit des intérêts. Dans le cas d'un crédit à tempérament, le capital est remboursé par des mensualités constantes; le crédit dispo, au contraire,...

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Date: 2018-04-03 19:20:37
Site : https://www.credit-now.ch

Thèmes liés : credit consommation pret personnel / credit consommation personnel / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / pret a la consommation credit

Droit de la consommation | Jurifiable

Le droit de la consommation englobe tous les textes juridiques encadrant l'acte de consommation, c'est-à-dire la relation entre les consommateurs et les professionnels vendeurs. L'objectif du droit de la consommation est principalement de protéger et défendre les consommateurs. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur ce droit.

Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure,...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : credit a la consommation droit / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation protection / credit a la consommation definition / assurance credit a la consommation

Les établissements de crédit à la consommation › Avocats ...

Les établissements de crédit ou non peuvent s'engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.

Établissements de crédit : les activités réservées

Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs économiques, et sont également soumis au contrôle de la Banque d'Espagne (Banco de...

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Site : http://www.mariscal-abogados.eu

Thèmes liés : etablissements de credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation protection / directive sur le credit a la consommation

Rachat de prêt immobilier, rachat de crédit consommation ...

Rachat de prêt immobilier, rachat de crédit consommation CETELEM, crédit surendettement

Le rachat de crédit

- Le rachat de prêt immobilier

- Le regroupement de prêts personnels

- Le rachat de crédit renouvelable

- Le rachat de crédit CETELEM

- La solution au surendettement

Le rachat de prêt immobilier

Racheter son prêt immobilier, un crédit pour la maison, plus abordable

Avantages du...

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Site : credits-prets.info

Des règles plus strictes pour le crédit à la consommation ...

La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC) 'nouvelle version' s'applique aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique à condition que :

le prêteur exerce son activité professionnelle en Belgique ; ou

par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat...

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Site : http://www.legalworld.be

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ...

Retour vers le glossaire alphabétique

La soi-disant loi fédérale sur le crédit à la consommation - ou LCC en abrégé - règle les principes applicables aux contrats de crédit à la consommation d'un montant compris entre 500 et 80'000 francs en Suisse. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

La LCC s'applique aux cartes de crédit , cartes de client,  crédits privés , ...

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Site : moneyland.ch

Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / comparatif taux credit a la consommation / comparateur de credit a la consommation

Cetelem | Demande de PRET

Demande de Prêt avec CETELEM

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Actualité sur CETELEM

2 October 2012 19:02:31:  Cetelem : crédit, épargne, assurance (vidéo pub)  - Cetelem | Crédit | Economie | Les flux RSS sur lecteur-rss.com

Vidéo de la publicité CETELEM Durée: 40secondes Annonceur CETELEM Produit: CREDIT Diffusion : TV Crédit en ligne sur pret.org.dddd PRET: sujets en...

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Site : http://www.demandedepret.com

Établissements de crédit à la consommation | Avocats Espagne

Written by Mariscal & Abogados Abogados on

October 12, 2016

. Posted in Articles juridiques

Les établissements, de crédit ou non, peuvent s'engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.

Établissements de crédit : les activités réservées

Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs...

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Site : http://www.asociacion-eurojuris.es

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Crédit à la consommation — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant la finance .

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Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens...

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Date: 2017-12-25 08:42:29
Site : https://fr.m.wikipedia.org

La simulation crédit consommation: un incontournable

Une banque au service de ses clients

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Site : https://moneybanker.com

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Site : https://moneybanker.fr

Crédit à la consommation : taux, montant, rachat... Quel ...

Rachat de crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est contracté auprès d'un établissement de crédit ou une banque. Il est soumis à différentes réglementations, notamment sur sa durée, son montant, etc. De nouvelles mesures ont d'ailleurs précisé son encadrement afin de protéger l'emprunteur. Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le prêteur est ainsi tenu de...

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Site : linternaute.fr

Crédit à la consommation : taux, montant, rachat... Quel ...

Rachat de crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est contracté auprès d'un établissement de crédit ou une banque. Il est soumis à différentes réglementations, notamment sur sa durée, son montant, etc. De nouvelles mesures ont d'ailleurs précisé son encadrement afin de protéger l'emprunteur. Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le prêteur est ainsi tenu de...

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Date: 2019-03-20 14:54:07
Site : linternaute.fr

Loi sur le crédit à la consommation le 24 mars - France ...

La loi sur le crédit à la consommation à l'Assemblée le 24 mars

Dimanche 28 Février - 19:26

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a indiqué que le projet de loi encadrant le crédit à la consommation passera à l'Assemblée nationale le 24 mars...

"Je vous indique que mon projet de loi, qui a déjà été voté au Sénat, passera à l'Assemblée nationale le 24 mars", a déclaré Mme Lagarde et "j'espère que très vite ensuite on...

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Site : https://www.forumfr.com

Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / credit a la consommation en france / types credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation / assurance credit a la consommation