Articles sélectionnés pour le thème : dossier de surendettement des particuliers
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Dossier surendettement irrecevable
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Dossier surendettement irrecevable
legroslapin78 3 Messages postés jeudi 9 octobre 2008Date d'inscription 4 juillet 2009 Dernière intervention - 9 oct. 2008 à 01:03 - Dernière réponse : lilou123456
Surendettement Posez votre question Signaler
Bonjour, j'avais déposé un dossier à la commission de surendettement des...
Date: 2018-04-24 14:30:04
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement
1 Les membres de la commission de surendettement
Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Depuis la réforme intervenue en 2003, sont...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / commission de surendettement consequences
Commission de surendettement - Guide pour les particuliers
Commission de surendettement
Le surendettement résulte de l'impossibilité pour un individu de régler ses dettes multiples faute de moyens financiers suffisants, ses propres revenus n'étant plus en mesure de couvrir ses dépenses obligatoires dont le loyer, l'eau, l'électricité, les frais de scolarité... Le surendettement constitue une impasse de laquelle il importe de s'extraire dans les...
Site :
http://www.commissiondesurendettement.info
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / commission de surendettement des particulier / dossier commission surendettement / dossier de surendettement en banque de france / commission de surendettement recours
Surendettement : vers une gestion dématérialisée ...
05/02/2013
Surendettement : vers une gestion dématérialisée ?
Véritable spécificité française, la gestion du surendettement est une des attributions de la Banque de France en termes de protection du consommateur. Souvent longues et complexes, les procédures nécessitent de nombreux échanges notamment entre les commissions de surendettement de la Banque de France et les Back office de...
Date: 2019-03-20 18:08:07
Site :
http://finance.sia-partners.com
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france recevable
Surendettement : vers une gestion dématérialisée ? | À ...
Surendettement : vers une gestion dématérialisée ?
Publié le 05 février 2013 par Sia Conseil
Véritable spécificité française, la gestion du surendettement est une des attributions de la Banque de France en termes de protection du consommateur.
Souvent longues et complexes, les procédures nécessitent de nombreux échanges notamment entre les commissions de surendettement de la Banque de...
Site :
paperblog.fr
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france recevable
Dettes et surendettement, sortir la tête de l’eau.
Dettes et surendettement, sortir la tête de l'eau.
Dettes et surendettement, sortir la tête de l'eau.
Arnaud Rezé
La vie est ainsi faite, on se retrouve parfois dans une situation financière tellement difficile que l'on a plus la lucidité de faire face à nos échéances. On se sent seul, on a honte et tous nos projets s'effondrent.
Cette situation, je ne la connais pas, je me sens pas...
Site :
http://www.avenir-plus-riche.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement banque de france effacement des dettes / procedure sortir du surendettement / surendettement depot dossier banque france
Sortir du fichage FICP avec le rachat credit
Solution de rachat de crédit pour les inscrits FICP
FICP signifie Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Ce fichier est géré par la Banque de France. Il a été créé en 1989 dans le but de prévenir et de traiter les difficultés liées aux situations de surendettement. Il répertorie les incidents de paiements et les demandes de dossier de surendettement effectuées par un particulier. Cette mesure permet d'éviter qu'un...
Site :
http://www.rachat-credit-ficp.com
Thèmes liés : rachat credit avec fichage banque france / rachat de credit fiche ficp / rachat d un credit immobilier / rachat credit fiche banque france / regroupement pret credit immobilier rachat
Comment calculer son surendettement « Credits.fm
Calcul = (Somme des charges / Somme des revenus) x 100
L'endettement est théoriquement avéré s'il dépasse 33%
Depuis la loi Neiertz en 1998, les banques et les organismes de crédits doivent informer le consommateur si à la souscription d'un nouveau contrat, le seuil de 33 % est dépassé. En d'autres termes, un foyer doit garder les deux tiers de ses revenus pour pouvoir subvenir à ses...
Site :
http://www.credits.fm
Thèmes liés : comment faire accepter un dossier de surendettement / saisie vehicule huissier et dossier surendettement / dossier commission surendettement / faire un dossier de surendettement seul / faire un dossier de surendettement
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / procedure de surendettement / recevabilite dossier surendettement / dossier commission surendettement / dossier de surendettement des particuliers
Peut-on obtenir un prêt personnel sans justificatif en ...
Peut-on obtenir un prêt personnel sans justificatif en étant interdit bancaire (FICP-FCC) ?
Si le dépôt d'un dossier de surendettement représente une sorte de soulagement pour les demandeurs, une fois le processus en place les difficultés ne sont pas finies pour autant. Quand bien même ils seraient en mesure de produire des justificatifs de ressources, leur inscription au FICP ou FCC leur...
Site :
http://cafedupret.fr
Les solutions de rachat de crédits pour le surendettement ...
Les solutions de rachat de crédits pour le surendettement des locataires
Définition du surendettement (locataire)
Un endettement disproportionné par rapport aux facultés de remboursement de l'emprunteur. On a l'habitude de dire que le surendettement commence là où s'arrête l'endettement ! et celui-ci est atteint lorsque le total de ses charges dépassent le tiers de ses revenus. Le «...
Site :
http://www.credimed.com
Thèmes liés : rachat de credit surendettement locataire / rachat de credits surendettement / rachat credit surendettement banque de france / rachat pret surendettement / surendettement et rachat de credit
Les crédits à la consommation - banque-info.com
Les crédits à la consommation
Les crédits à la consommation sont très réglementés
Les crédits à la consommation sont tous les crédits accordés par les établissements de crédit qui ne sont pas des crédits immobiliers (certains crédits accordés pour des travaux immobiliers sont considérés comme des crédits à la consommation).
Ils permettent de financer les biens d'équipement...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : remboursement d un credit immobilier / remboursement de credit immobilier anticipe / taux d interet credit immobilier / credit d impots pret consommation / calcul d une echeance de credit immobilier
Toutes les solutions à un endettement trop important ...
La situation de surendettement se caractérise par de sérieuses difficultés à rembourser ses dettes non professionnelles.
Le surendettement a beaucoup évolué depuis 1989 et la Loi Neiertz. D'origine bancaire au début des années 90, il est désormais la conséquence de la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales.
Les commissions de surendettement sont le point d'entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Elles ont été instituées par la...
Date: 2018-03-06 14:31:03
Site :
sos-endettement.blogspot.com
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france nouvelle loi / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement banque de france nouvelle loi / surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un dossier de surendettement seul
Ne pas confondre FCC et FICP - - Sortir du fichage FICP ...
et a fait l'objet d'une
déclaration à la CNIL.
Ne pas confondre FCC et FICP
Un particulier peut être fiché au FICP sans être inscrit au FCC... et vice versa.
L'un n'entraîne pas forcément l'autre, même si les deux sont gérés par la Banque de France. Pour résumer, l'inscription au FICP vous empêche de faire de nouveaux crédits, alors que le fichage FCC vous empêche d'utiliser un chéquier ou une carte bancaire.
Le FCC est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques (d'origine...
Site :
http://www.rachat-credit-ficp.com
Thèmes liés : inscription fichier carte bancaire banque france / credit aux personne fichier banque de france / fichier usage abusif carte bancaire / usage abusif carte bancaire banque de france / credit fichier banque de france
Solutions de rachat de crédit contre le surendettement
Une définition simple du rachat de crédit et du surendettement
Malgré une législation très encadrée et toute la prévention qu'elle impose pour éviter le risque de surendettement du particulier, en ces temps de crise, le phénomène s'amplifie d'année en année. Beaucoup de ménages se rendent en urgence auprès des cabinets de rachat de crédit pour trouver des solutions liées à leur...
Site :
http://www.le-surendettement.fr
Thèmes liés : simulation d un rachat de credit / courtier rachat de credit gratuit / specialiste rachat credit / sortir du surendettement rachat credit / solution rachat credit
Crésus. Pour sortir du surendettement - Le Télégramme
Pour sortir du surendettement
Publié le 15 mars 2017
Nathalie Com
Michel Le Jeune (ici aux côtés de Marielle Desplanque, chargée de l'accueil au CCAS) tient la permanence carhaisienne de l'association Crésus depuis 2009.
Une perte d'emploi, un accident qui interrompt l'activité professionnelle, un budget pas toujours bien maîtrisé... Crésus est souvent le dernier recours pour les...
Site :
letelegramme.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement en banque de france / association cresus surendettement bretagne / comment sortir du surendettement banque de france / association cresus surendettement / commission de surendettement de la banque de france
Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement ...
Permet de contester une décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt d'un dossier de surendettement. Le courrier doit être adressé au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la décision de rejet. La lettre doit être remise au guichet contre récépissé ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le secrétariat de la commission transmet le recours,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / dossier commission surendettement / surendettement depot dossier banque france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier surendettement banque de france irrecevable
Effacement des dettes: dossier de surendettement et ...
Celui-ci une fois complet sera étudié par la commission de surendettement. Les personnes à qui on doit de l'argent devront se conformer à son avis.
Avoir le dossier n'est pas compliqué. Ils sont gérés par la Banque de France. On peut donc le télécharger sur le site de la BDF, où s'en procurer un dans une de ses agences.
Qu'y-a-t-il à l'intérieur ?
Ce n'est pas une pochette surprise ni...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement banque de france effacement des dettes / comment faire effacer un dossier de surendettement / comment faire dossier surendettement recevable
magat.francois.free.fr
L'huissier de Justice face au surendettement et rétablissement personnel
La loi Neiertz n° 89 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles a posé les premiers jalons de la législation régissant le droit spécifique que constitue le surendettement des particuliers. Son application est exclusive du...
Date: 2006-12-11 07:14:10
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / prescription credit consommation article / surendettement procedure banque france / dossier commission surendettement
Avocat droit de la consommation Caen, Ouistreham, Ifs (14)
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la consommation
Avocat droit de la consommation Caen (14)
Que faire en cas de surendettement, de dettes, de crédits ou de vente d'un objet atteint d'un vice caché ?
LE CREDIT A LA CONSOMMATION
Le droit de la consommation est une matière complexe pour un profane. Le particulier surendetté se sent souvent démuni face aux organismes de prêt. Or, ce droit est...
Site :
avocat-aubert-caen.com
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france recevable / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france / surendettement procedure banque france
Accueil particulier - cresuspaysdelaloire.fr
5Oct
Nouvelle permanence
Nous vous recevrons le 1er jeudi après-midi du mois à la mairie annexe, ile de Nantes.
14Dec
Nous ferons lors de cette journée une intervention sur le budget des particuliers.
19Dec
Venez assister à notre journée d'information annuelle sur le surendettement, ouverte à tous.
NOS ACTIVITÉS
NOS SERVICES
Nos permanences d'information
Vous êtes un particulier et vous...
Site :
http://www.cresuspaysdelaloire.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un 2 dossier de surendettement / depot dossier surendettement / faire un deuxieme dossier de surendettement / faire un dossier de surendettement sans son conjoint
Ce qu'il faut savoir sur le surendettement en Haute-Vienne ...
Cela fait six ans que le nombre de dossiers traités par la commission de surendettement de la Haute-Vienne est en baisse. Il reste malgré tout un noyau dur composé des personnes les plus fragiles.
1.013 : c'est le nombre de dossiers qu'a traité la commission de surendettement de la Haute-Vienne, en 2018. C'est 7,3% de moins qu'en 2017 et 25% de moins qu'il y a six ans, juste après la...
Site :
https://www.lepopulaire.fr
Thèmes liés : dossier commission surendettement / dossier surendettement banque de france recevable / dossier de surendettement en banque de france / commission de surendettement de la banque de france / dossier de surendettement recevable
Fichage FICP – Durée du fichage et Solutions pour ...
Fichage FICP
Durée du fichage
Lorsque l'on aborde le thème du surendettement des particuliers ou du rachat de crédit, difficile de ne pas mentionner le fichage FICP, ou fichage Banque de France. Pour autant peu de personnes savent réellement ce que représente ce fichage, et qu'elles en sont les conséquences. Nous allons tenter de répondre aux questions les plus fréquentes.
Qu'est ce que...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
Thèmes liés : ficp duree fichage / fichage ficp credit / fichage ficp comment savoir / consulter fichage ficp / fichage ficp nouvelle loi
Commission de surendettement - ADIL 60
Fermer
Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
Site :
https://www.adil60.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement de la banque de france
Commission de surendettement - ADIL 93
Fermer
Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
Site :
https://www.adil93.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particuliers 93
Rachat de crédit : Comment éviter le surendettement
admin
Entre crédit immobilier, divers prêts et crédits à la consommation, le ménage peut vite perdre le contrôle du budget. On parle de surendettement quand un particulier n'est plus en mesure de rembourser ses prêts non professionnels dont le montant dépasse ses revenus. Mais comment faire pour éviter ce piège et sortir d'une situation de surendettement pour éviter de finir interdit...
Commission de surendettement - ADIL 971
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Commission de surendettement
Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...
Site :
https://www.adil971.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement de la banque de france
Le dossier de surendettement Banque de France
Il faut ensuite le remplir soigneusement et joindre toutes les pièces demandées, puis le déposer ou l'envoyer au secrétariat de la Banque de France de votre département. Pour la Haute-Garonne :
Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne
Secrétariat Banque de France
BP 90103
Tél : 05 61 61 35 35
Comment se déroule la procédure ?
Voir le schéma complet de la...
Site :
cresus-toulouse.org
Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / surendettement depot dossier banque france / plan surendettement banque france / dossier surendettement banque de france irrecevable
Prêt personnel - Vous désirez en savoir plus sur le prêt ...
Une banque au service de ses clients
check
Une banque solide
Crédit Mutuel
7.8 10 0 Crédit Mutuel MONEYBANKER Bon - Crédit Mutuel a reçu la moyenne de 7.8/10 lors de son évaluation. L'évaluation est basée sur les commentaires des utilisateurs, la popularité de l'organisme, les conditions et la procédure liées au prêt
starstarstarstarstar_border
Bon 7.8/10
153 personnes ont choisi ce...
Site :
https://moneybanker.com
Fichier central du credit et fichier positif - ekonomia.fr
La mesure qui aurait pu être la plus importante à mon sens de la nouvelle Loi aurait été la création d'un fichier central des emprunts, mais ça ne sera pas pour cette fois, c'est dommage.
On reste sur des bonnes intentions, avec des mesures qui vont sans doute aider un peu, mais qui ne s'attaquent pas au problème de fond : il est aujourd'hui relativement simple d'obtenir un crédit, même...
Site :
https://ekonomia.fr
Fichier central du credit et fichier positif - ekonomia.fr
Registre National des Crédits
Face à l'ampleur qu'est en train de prendre le surendettement dans ce contexte de crise économique, où les ménages ont de plus en plus de mal à rembourser leurs emprunts, le ministère de l'économie a décidé d'adopter de nouvelles règles pour l'octroi du crédit, une nouvelle Loi qui tente de protéger les consommateurs.
Nouvelle Loi sur le...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : credit aux personne fichier banque de france / credit fichier banque de france / taux d interet credit immobilier / credit bancaire d investissement / demande de credit pret d'union
Comment savoir si on est FICP interdit bancaire
Comment savoir si on est interdit bancaire FICP ?
Si vous avez déjà eu des retards de remboursement de crédit, alors vous êtes peut-être inscrit au FICP. Ce fichier géré par la Banque de France répertorie tous les particuliers n'ayant pu rembourser un crédit ou ayant déposé un dossier de surendettement.
Vous avez déjà des dettes et vous n'avez pu en honorer une ou plusieurs d'entre...
Site :
http://www.rachat-credit-ficp.net
Thèmes liés : comment savoir si interdit bancaire / fichier ficp banque de france / credit aux personne fichier banque de france / credit fichier banque de france / fichier interdit bancaire banque de france
Politiques sociales: Dossier de surendettement
Blog destiné à l'usage des professionnels pour favoriser l'accès aux droits des usagers.
mercredi 2 mars 2016
Dossier de surendettement
Définition : Un dossier de surendettement est mit en place quand un individu n'arrive plus à rembourser ses crédits et à faire face à ses dettes non-professionnelles (quand l'individu a contracté des dettes auprès de créanciers français). Cela peut...
Date: 2017-07-29 08:34:30
Site :
http://groupea1516.blogspot.com
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / surendettement depot dossier banque france / dossier de surendettement en banque de france / dossier commission surendettement / quand faire un dossier de surendettement
Droit de la consommation - Helene Cappelaere Avocat au ...
Droit de la consommation
Le retard de votre vol a engendré des frais que votre compagnie aérienne refuse d'indemniser, vous avez acheté un appareil ménager défectueux qui n'est plus sous garantie, victime d'un sinistre votre assureur refuse de vous indemniser...
Chacun d'entre nous peut être confronté à ces situations et l'intervention d'un avocat est un sérieux atout dans le...
Site :
https://www.helenecappelaere-avocat.com
Les différentes lois du surendettement - Contentia
Accueil > Les différentes lois qui encadrent le surendettement
Les différentes lois qui encadrent le surendettement
Pour un créancier, gérer de façon optimale le dossier d'un débiteur en situation de surendettementPour les personnes physiques, situation caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
Site :
http://www.contentia.fr
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / taux d un credit immobilier / dossier commission surendettement / dossier surendettement banque de france nouvelle loi
Comment sortir du surendettement - francebleu.fr
Pour sortir du surendettement, il y a d'abord la solution préventive, du type "monsieur le banquier, je viens de divorcer, j'ai perdu mon chat et j'attends des triplés". Expliquer vos difficultés à vos créanciers est la meilleurs entrée en matière pour négocier un étalement de vos dettes. Il existe aussi une solution plus risquée, le rachat de crédit qui rallonge le paiement mais...
Site :
https://www.francebleu.fr
Thèmes liés : comment sortir du surendettement banque de france / surendettement banque de france effacement des dettes / commission de surendettement de la banque de france / dossier de surendettement en banque de france / demande de dossier de surendettement a la banque de france
La présomption de bonne foi dans le droit du surendettement
Le principe fondamental selon lequel la bonne foi du débiteur se présume, en matière de surendettement, emporte deux conséquences selon la Cour de cassation. D'une part, il incombe au créancier de prouver la mauvaise foi du débiteur. D'autre part, le juge ne peut pas soulever d'office une fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur. Or, cette seconde conséquence peut être...
Date: 2008-08-21 13:37:16
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement des particulier / commission de surendettement recours / saisir la commission de surendettement
Rachat de credit - Association d'aide au rachat de crédit
Association de rachat de crédit et de renégociation d'emprunts
Notre objectif est avant tout d'aider chaque personnes connaissant des difficultés importantes.
Depuis la création de notre site internet, nous sommes spécialisé dans le rachat de crédit et plus globalement ce qui touche au opération bancaire.
De nombreux clients ont réalisés des rachat de prêts dont certains avaient déjà...
Site :
mutec-shs.fr
Rachat de credit - Association d'aide au rachat de crédit ...
Association de rachat de crédit et de renégociation d'emprunts
Notre objectif est avant tout d'aider chaque personnes connaissant des difficultés importantes.
Depuis la création de notre site internet, nous sommes spécialisé dans le rachat de crédit et plus globalement ce qui touche au opération bancaire.
De nombreux clients ont réalisés des rachat de prêts dont certains avaient déjà...
Site :
mutec-shs.fr
FICP, ficp interdit bancaire, fichage ficp credit, fiché ...
FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
Qu'est-ce que le FICP ?
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un fichier informatique géré par la Banque de France.
Le FICP enregistre les particuliers :
qui sont en retard dans le remboursement d'un crédit,
qui ont déposé un dossier de surendettement.
Le FICP peut être...
Site :
eco2credit.com
CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...
Site :
cresusalsace.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / loi lagarde surendettement ficp / loi sur credit a la consommation / organismes de credit a la consommation
Propriétaires en surendettement : la solution de la ...
Dans la pratique, si vous êtes en situation de surendettement (avec ou non un plan conventionnel de redressement de la Banque de France en cours) et inscrit à l'un des fichiers de la Banque de France, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau crédit immobilier ou crédit travaux ou un nouveau crédit à la consommation.
En période de crise économique, la multiplication des risques pesant sur le pouvoir d'achat des ménages, comme sur la santé financière des entreprises, peut acculer les uns et les autres à des impasses totales, tandis que les canaux habituels de financement se réduisent de...
Site :
financement-durable.fr
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / rachat credit surendettement banque de france / banque credit immobilier france / plan surendettement banque france / surendettement depot dossier banque france
Particuliers - Guadeloupe - IEDOM
Particuliers - Guadeloupe
Le service de l'agence réservé aux particuliers - Guadeloupe
Gestion du secrétariat de la commission de surendettement (délivrance des formulaires de déclaration,...
Date: 2017-02-19 03:51:19
Site :
http://www.iedom.fr
Thèmes liés : commission de surendettement des particuliers de la guadeloupe / depot dossier surendettement / commission de surendettement des particulier / dossier commission surendettement / dossier de surendettement des particuliers
Crédit Social – Crédit sans emploi: comment obtenir un ...
Crédit sans emploi: comment obtenir un prêt en étant chômeur donc sans bulletin de salaire à fournir ?
Une banque qui prête de l'argent sans justificatifs de revenu ? Qu'ils s'agissent d'un prêt personnel, d'une carte de crédit, ou d'un microcrédit, c'est toujours la même histoire lorsqu'on est demandeur d'emploi : la banque va-t-elle accepter de me prêter de l'argent si je suis...
Site :
http://creditsocial.net
Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / credit d impots pret consommation / comment obtenir un credit d impot / demande de credit plus pret personnel / credit pret personnel sans justificatif
Pour sortir du surendettement | caf.fr
Education
Accès aux loisirs
Ces informations nous permettent de vous envoyer les articles sur les thèmes qui vous intéressent. En savoir plus
Valider
Difficultés financières
Malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à rembourser vos mensualités de crédits et à faire face à vos dettes. La procédure de surendettement peut vous aider à sortir de cette impasse.
Il convient dans un...
Date: 2019-03-20 17:51:40
Site :
caf.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement de la banque de france / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particulier / demande de dossier de surendettement a la banque de france
Pour sortir du surendettement | caf.fr
Education
Accès aux loisirs
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Valider
Difficultés financières
Malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à rembourser vos mensualités de crédits et à faire face à vos dettes. La procédure de surendettement peut vous aider à sortir de cette impasse.
Il convient dans un...
Date: 2017-09-15 12:41:08
Site :
caf.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / commission de surendettement de la banque de france / dossier commission surendettement / commission de surendettement des particulier / demande de dossier de surendettement a la banque de france
Rachat de credit surendettement - Solution Crédit
Rachat de credit surendettement
Le rachat de crédit surendettement, Qu'est-ce que c'est ?
Dans le domaine du rachat de crédit , les textes légaux sont très clairs concernant le terme de « rachat de crédit surendettement » : « Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir« ....
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solutioncredit.com
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Surendettement | ATIPA - Courtier en rachat de crédit ...
Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.
La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.
A fin 2006, on comptait 695 000...
Site :
http://www.rachat-credit-atipa.fr
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Avocat en droit de la consommation ... - avocat-guillemard.fr
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Avocat en droit de la consommationà Caen, près de Mondeville
Maître Guillemard est votre avocat en droit de la consommation à Caen. Il intervient auprès des professionnels ou des consommateurs et se charge de tout dossier traitant des litiges liés à des ventes ou des problèmes au niveau des contrats (assurance, crédit à la...
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Le rachat de crédit pour ficp | RCS
Rachat de credit ficp
Le fichier FICP
En France, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers contient les noms des personnes ayant eu un incident de payement sur un crédit. il est géré par la banque de france et est utilisé pour prévenir le surendettement. La banque de france recommande aux établissements financiers de transmettre l'information après...