Articles sélectionnés pour le thème : saisir la commission de surendettement
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Réagissez dès le premier impayé - ANIL
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Réagissez dès le premier impayé
En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu'il s'agisse d'une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées, ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s'aggrave.
Des...
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Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement
Comment saisir la commission de surendettement ?
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Thèmes liés : saisir la commission de surendettement
Comment faire face à une situation de surendettement ?
Tourisme
Comment faire face à une situation de surendettement ?
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être...
Date: 2017-02-18 21:28:05
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / banque de france service surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france
Expulsion et surendettement - ocean-avocats.com
La procédure d'expulsion et le surendettement
De plus en plus fréquemment, les bailleurs sont confrontés à des locataires qui, ayant une dette locative importante, s'adressent à la commission de surendettement pour obtenir des délais, un moratoire, voire un effacement des dettes.
Cette procédure de surendettement doit toutefois trouver à s'articuler avec la procédure d'expulsion...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / recevabilite dossier surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement consequences
PRÊT POUR FICP - Credit Pour Tous
Le FICP est un fichier national géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit et les commissions de surendettement. Grâce aux échanges sécurisés sur internet, il est désormais mis à jour et restitué en temps réel.
Il a pour objectif d'enregistrer :
les incidents de paiement caractérisés intervenus dans le remboursement de prêts consentis à...
Date: 2017-02-21 16:31:10
Site :
http://www.creditpourtous.net
Comment faire face à une situation de surendettement
Nos prestations
Comment faire face à une situation de surendettement ?
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être...
Date: 2017-09-15 12:40:36
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / dossier surendettement banque de france pdf / commission de surendettement de la banque de france / banque de france service surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux ...
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Accueil » Actualités » Actualités » Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de...
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
6 septembre 2017
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du...
Site :
http://www.europeenne-de-conseil.com
Thèmes liés : surendettement procedure de retablissement personnel / procedure de surendettement / saisir la commission de surendettement
Locataire Surendettement : quelles solutions
Accueil » Locataire et surendettement : quelles solutions ?
Locataire et surendettement : quelles solutions ?
Le surendettement des locataires est une situation que ces derniers ont du mal à gérer. Sans bien immobilier à placer en garantie, difficile de se sentir rassuré face à ses dettes.
C'est la raison pour laquelle, ils doivent prendre certaines mesures dès l'apparition du premier...
Site :
https://www.stop-surendettement.com
Thèmes liés : rachat de credit surendettement ficp locataire / rachat de credit surendettement locataire / rachat credit surendettement banque de france / rachat credit proprietaire et locataire / demande de rachat de credit consommation
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux ...
> Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
7 septembre 2017
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Une personne exerçant une activité libérale au sein d'une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de...
Site :
https://orcom.fr
Thèmes liés : surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / procedure de surendettement
commission surendettement banque france
Le dépôt d'un dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile va mettre en route la procédure.
Auparavant, n'hésitez pas à contacter les services sociaux de votre mairie, une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF.
Baissez vos mensualités de crédits
en...
Site :
http://www.dossier-surendettement.com
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france recevable / dossier de surendettement en banque de france / dossier commission surendettement
Lettre de contestation d'une saisie sur salaire
Accueil > Lettres Types > Travail > Rémunération > Lettre de contestation d'une saisie sur salaire
Modèle de lettre pour faire annuler une saisie sur sa rémunération
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Le créancier titulaire d'un titre exécutoire peut demander par voie d'huissier à ce qu'un employeur procède à une saisie sur le salaire de son...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / surendettement banque france / saisir la commission de surendettement
Le dossier de surendettement – ATD (Agir Tous pour la ...
Le dossier de surendettement
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Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en...
Commission surendettement : recevabilité, irrecevabilité ...
Accueil -> 3. Les étapes d'un dossier de surendettement -> 3.5 Décision de recevabilité ou irrecevabilité du dossier surendettement
La décision de la commission de surendettement s'appuie obligatoirement sur les textes législatifs en vigueur, à savoir l'article introducteur L330-1 du code de la consommation : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par...
Site :
wiki-credit.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / recevabilite dossier surendettement / surendettement procedure de retablissement personnel / deposer un dossier de surendettement seul
Commission de surendettement banque de france ...
Commission de surendettement
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998, 2003 et 2010.
Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux...
Site :
eco2credit.com
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / banque de france service surendettement / surendettement banque de france effacement des dettes
Christine Lagarde | ATIPA - rachat-credit-atipa.fr
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Pas d'interdiction du crédit renouvelable (ou révolving)
Ce lundi, Christine Lagarde va annoncer des mesures liées au surendettement.
Le nombre de dossiers déposés à la commission du surendettement a augmenté de 17% depuis le début de l'année.
Plusieurs mesures sont...
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http://www.rachat-credit-atipa.fr
Thèmes liés : interdiction credit revolving / rachat credit revolving / credit revolving taux / credit revolving surendettement / credit d impots pret consommation
Commission de surendettement banque de france ...
Commission de surendettement
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998, 2003 et 2010.
Ces commissions, dont une au moins a été créée dans chaque département, ont reçu pour mission de rechercher des solutions aux...
Site :
eco2credit.com
Thèmes liés : commission de surendettement de la banque de france / surendettement depot dossier banque france / dossier surendettement banque de france nouvelle loi / banque de france service surendettement / surendettement banque de france effacement des dettes
Contrat de crédit à la consommation - ADEIC l'association ...
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT
Le crédit permet à un consommateur d'obtenir tout de suite une prestation sans avoir les moyens de la financer car il paiera la valeur de cette prestation plus tard.
Autant le crédit peut être bénéfique à une entreprise grâce à l'effet de levier, autant il peut conduire les ménages à un état de surendettement s'ils...
Site :
http://www.adeic.fr
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / credit consommation pret personnel / credit a la consommation protection
Comment faire un dossier de surendettement
Home / Gestion Budget / Faire un dossier de surendettement: tout savoir sur les démarches à suivre
Faire un dossier de surendettement: tout savoir sur les démarches à suivre
johann-gmb 18 janvier 2017 Gestion Budget Ecrire un commentaire 1,003 Vues
Aujourd'hui nous allons parler d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur : le surendettement, en effet, ma mère a vécu cette...
Site :
https://gerer-mon-budget.fr
Les causes du surrendettement - surendettement-dossier.com
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Le surendettement : introduction et causes
Nous détaillons les solutions au surendettement, notamment le dossier de surendettement, ici : Les solutions au surendettement .
La présente page est consacrée à la définition du surendettement, ce qui vous permettra dans un...
Date: 2017-09-15 06:13:59
Site :
http://www.surendettement-dossier.com
Thèmes liés : surendettement solution / dossier de surendettement credit immobilier / sortir du surendettement rachat credit / solution credit immobilier auto rachat / causes du surendettement
Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ...
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2012 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Titre 1 - La procédure de règlement collectif des dettes
Chapitre 1 er....
Site :
http://eli.legilux.public.lu
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / taux d interet credit immobilier / faire un credit apres un effacement de dette / dossier commission surendettement
Procédure de rétablissement personnel
La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
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Le surendettement | Banque de France
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C'est une situation dans laquelle une personne ne parvient plus à payer ses dettes (mensualités d'emprunts, découvert bancaire, loyer, autres...
Site :
https://abc-economie.banque-france.fr
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Juge de l’exécution JEX : assignation, compétence, saisine
Accueil -> 2. Les organes administratifs et judiciaires -> 2.2 Le juge de l'Execution JEX (surendettement)
Compétences du juge de l'Execution
Figure clé et centrale des procédures de traitement du surendettement, le Juge de l'Exécution fut dès l'origine en 1989 chargé du contrôle des procédures mises en oeuvre par les commissions. Les différentes lois qui suivirent ont toute renforcé...
Site :
wiki-credit.fr
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Surendettement : ce que vous devez ... - Association EDC
La loi Neiertz de 1989 constitue la première loi pour lutter contre le surendettement. Elle regroupe trois objectifs : la prévention du surendettement, la responsabilisation des acteurs, banques et clients, et la mise en place d'une procédure pour régler les problèmes de surendettement.
La loi crée un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) régi...
Site :
https://www.assoedc.com
LE FICHAGE EN CAS DE SURENDETTEMENT - infos-007.com
des professionnels du surendettement
surendettement banque de Banque
Un fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés, liés au remboursement des crédits accordés aux consommateurs a été créé. Les personnes surendettées n'ont pas à payer les frais d'inscription au fichier (Code de la consommation, Art. L. 333-4).
Ce fichier enregistre:
Tout défaut de règlement...
Site :
http://infos-007.com
Thèmes liés : credit aux personne fichier banque de france / credit fichier banque de france / commission de surendettement de la banque de france / dossier surendettement banque de france irrecevable / dossier commission surendettement
FAQ sur les fichiers d'incidents | Banque de France
FAQ sur les fichiers d'incidents
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Que signifie : "être fiché Banque de France" ?
Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes :
Il existe en effet plusieurs fichiers d'incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans...
Interdit crédit : la solution du réméré ou faculté de rachat
Interdit crédit : la solution du réméré ou faculté de rachat
Interdit crédit : que signifie cette expression ?
Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France à la suite d'un incident de paiement caractérisé, c'est-à-dire si :
vous...
Site :
financement-durable.fr
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Interdit crédit, la solution de la faculté de rachat ou réméré
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vous...
Site :
financement-durable.fr
Interdit crédit, la solution de la faculté de rachat ou réméré
Interdit crédit : la solution du réméré ou faculté de rachat
Interdit crédit : que signifie cette expression ?
Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d'être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France à la suite d'un incident de paiement caractérisé, c'est-à-dire si :
vous...
Site :
financement-durable.fr
Fiche 5 – La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste ...
Les huissiers de justice en Europe
Accueil > Fiches EJE > France > Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
Fiche 5 - La saisie des biens immeubles (Fiche Juriste)
strict warning: Non-static method view::load() should not be called statically in /var/home/europeeje/public_html/sites/default/modules/views/views.module on line 879.
strict warning: Declaration of...
Date: 2017-09-26 10:55:34
Site :
http://www.europe-eje.eu
Thèmes liés : saisie bancaire procedure / taux d interet compte bancaire / saisir la commission de surendettement
FICP: Fichier national d’Incidents de remboursement des ...
FICP: Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
FICP: Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
Il faut savoir que le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est géré par la Banque de France. Celui-ci recense les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques, mais...
Site :
compte-interdit-bancaire.net
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Solution pour ouverture de compte pour interdit bancaire
FICP: Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers
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Il faut savoir que le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est géré par la Banque de France. Celui-ci recense les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques, mais...
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SURENDETTEMENT -QUEL EST LE RÔLE DU JUGE DE L'EXÉCUTION?
Si aucune des parties ne conteste les mesures recommandées par la commission dans les 15 jours suivant leur notification, le juge de l'exécution leur confere force exécutoire sans pouvoir les compléter ni les modifier, mais après en avoir vérifié la régularité au regard de l'article L. 331-7 du Code de la consommation.
Deux cas de figure sont donc possibles:
- le cas échéant, s'il...
Site :
http://infos-007.com
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france nouvelle loi / commission de surendettement de la banque de france / dossier commission surendettement / saisir la commission de surendettement / surendettement procedure banque france
Surendettement : ce qui change au 1er janvier 2018
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Surendettement : ce qui change au 1er janvier 2018
Afin d'améliorer le traitement des situations de surendettement, deux réformes sont applicables depuis le 1er janvier 2018 : la suppression, d'une part, de la phase de conciliation pour certains débiteurs et, d'autre part, de l'homologation par le juge des recommandations de la commission.
La procédure de traitement des...
Site :
http://www.adil92.org
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement des particulier
Les crédits aux particuliers - La banque et ses services ...
Qu'est-ce que l'hypothèque ?
L'hypothèque est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité.
En cas de non-paiement, le créancier peut procéder à la vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.
Une hypothèque reste inscrite pendant 1 an après la dernière échéance de crédit.
Qu'est-ce que le...
Site :
http://www.banque-info.com
La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement des particulier
Qu’est-ce qu’un moratoire? - calculpretauto.com
Une personne surendettée peut faire recours à la commission de surendettement pour l'aider à sortir de sa situation. Toutefois, un dossier ne sera éligible que si la personne concernée fait preuve de bonne foi. Le dépôt de dossier auprès de la commission n'insinue cependant en rien que cette personne ne doive plus continuer de payer, dans la mesure du possible, les échéances même...
Site :
http://www.calculpretauto.com
Thèmes liés : commission de surendettement recours / saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / sortir du surendettement faire
Le surendettement: informations pratiques - Arc ...
Mon dossier de surendettement n'est pas recevable, que faire ?
Vous avez 2 possibilités :
Appeler la BDF pour un rendez-vous afin de vous faire entendre.
Vous pouvez engager un recours auprès du juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de 15 jours suivant la notification, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par pli recommandée au secrétariat de la...
Site :
http://www.arcrachatcredits.org
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france recevable / demande de dossier de surendettement a la banque de france / commission de surendettement de la banque de france / dossier de surendettement en banque de france / dossier commission surendettement
Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Surendettement - Procédure de rétablissement personnel (PRP)
Créée par la loi Borloo du 1er août 2003 et entrée en vigueur le 27 février 2004, la procédure de "rétablissement personnel"(PRP) est une seconde chance offerte aux personnes surendettées insolvables. Un tiers des dossiers déposés devant les commissions de surendettement pourraient être concernés par cette...
Date: 2009-09-30 22:46:38
Site :
http://www.loineiertz.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / dossier commission surendettement / surendettement procedure classique / faire un credit apres un effacement de dette
Commission de surendettement: Procédure de rétablissement ...
Avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur doit donner son accord écrit sur un formulaire, par lequel il informe la commission de surendettement qu'il accepte la décision de liquidation de son patrimoine personnel.
Dans le cas contraire, un recours contre la décision de la commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de...
Date: 2014-10-05 06:13:38
Site :
commission-de-surendettement.blogspot.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement recours
non respect plan de surendettement et délai de forclusion ...
non respect plan de surendettement et délai de forclusion
Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
Messages
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Bonjour, j'aurais besoin de quelques explications s'il vous plaît. En 2007, j'ai déposé un dossier à la commission de surendettement, qui a une première fois été rejeté par ma banque puis finalement validé en...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : dossier surendettement banque de france nouvelle loi / surendettement banque de france nouvelle loi / je suis ficp j'ai besoin d'un credit / plan surendettement banque france / loi lagarde surendettement ficp
Les crédits à la consommation - banque-info.com
Les crédits à la consommation
Les crédits à la consommation sont très réglementés
Les crédits à la consommation sont tous les crédits accordés par les établissements de crédit qui ne sont pas des crédits immobiliers (certains crédits accordés pour des travaux immobiliers sont considérés comme des crédits à la consommation).
Ils permettent de financer les biens d'équipement...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : remboursement d un credit immobilier / remboursement de credit immobilier anticipe / taux d interet credit immobilier / credit d impots pret consommation / calcul d une echeance de credit immobilier
Besoin d’aide pour remplir votre dossier: surendettement ...
Besoin d'aide pour remplir votre dossier: surendettement Banque de France, RSA, CAF APL, FSL, LOCA-PASS
Besoin d'aide pour remplir votre dossier: surendettement Banque de France, RSA, CAF APL, FSL, LOCA-PASS
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Pour demander une aide financière d'urgence, il faut commencer par monter un dossier, qu'il s'agisse de faire une demande en ligne, ou de s'adresser directement à sa caisse...
Site :
http://besoin-dargent.net
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un ...
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Article juridique publié le 29/08/2016 à 23:24, vu 28476 fois, 68 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?
Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d'instance connaît des litiges...
Site :
legavox.fr
Depuis le 13/10/16, la procédure de surendettement est ...
01/12/16
La procédure de surendettement est applicable au gérant d'une EURL
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 octobre 2016, estime que la procédure de surendettement peut également être étendue au gérant d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Qu'est-ce qu'une procédure de surendettement ?
Lorsqu'une personne se retrouve dans une situation où elle est dans l'impossibilité de payer ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement.
Dans la pratique, la personne en situation financière critique, doit saisir la...
Site :
https://www.cogedis.com
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / procedure de surendettement / saisir la commission de surendettement
Caution du dirigeant et surendettement - RJ ASSISTANCE ...
Les dirigeants de sociétés, cautions sur leur patrimoine au profit de créanciers de leur entreprise et qui ne peuvent faire face à leurs engagements, peuvent recourir à la procédure de surendettement.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non...
Site :
rj-assistance-services.fr
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / procedure de surendettement / commission de surendettement recours / saisir la commission de surendettement
Trêve hivernale : les conseils des huissiers de justice ...
Actualites
Trêve hivernale : les conseils des huissiers de justice aux propriétaires et aux locataires
Programmée du 1er novembre au 31 mars 2015, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d'expulsion, mais pas celle de la résiliation du bail. Confrontés sur le terrain à ces situations difficiles, les huissiers de justice notent régulièrement, chez les locataires...
Site :
http://www.huissier-justice.fr
Thèmes liés : saisir la commission de surendettement
Tentez une demande de dégrèvement d'impôts ! - L ...
Octobre et Novembre sont les mois douloureux où les contribuables doivent faire face à leurs obligations fiscales et s'acquittent de leurs impôts : fonciers, taxe d'habitation, contribution audiovisuelle publique et les derniers prélèvements de l'impôt sur le revenu pour ceux qui sont mensualisés.
Parfois, cela tombe mal, le contribuable ni pensait plus et puis l'avis d'imposition est...
Site :
http://legitimesdepenses.over-blog.org
Thèmes liés : demande de credit d impot / un credit d impot c est quoi / comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot / credit d impot personnel
Locataire en difficulté - Que faire - ADIL 78
1. Saisir la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives
Saisir cette commission vous permet d'avertir toutes les personnes ou institutions amenées à intervenir tout au long de votre procédure d'expulsion afin qu'elles puissent agir de façon coordonnée pour éviter d'aboutir à une expulsion avec le concours de la force publique.
Cette...
Date: 2017-02-19 03:48:19
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http://www.adil78.org
Thèmes liés : commission de surendettement des particulier / commission de surendettement et expulsion / saisir la commission de surendettement
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94 ...
le Juge, saisi d'une contestation portant sur les mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage et la mentionner dans sa décision.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, un jugement qui confère force...
Date: 2019-03-20 10:28:50
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